ART. 27	N°II-508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-508
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	10 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux du collectif handicaps,constitué de 32 associations nationales de défense des droits despersonnes en situation de handicap. 
Il a pour objectif de doter l’éducation nationale des moyenssuffisants pour permettre à chaque enfant d’avoir un matérielpédagogique adapté. En effet, beaucoup de parents d’enfants ensituation de handicap ont des difficultés pour obtenir le matérielpédagogique notifié par la MDPH. Alors que le nombre d’enfantsayant droit à ce matériel ne cesse d’augmenter, les crédits dédiésà ces achats ne suivent pas. Il est estimé par les associations que14825 élèves nécessitant un matériel adapté n’ont pas reçu deréponse, contre 4490 en 2015. 
Conformément au cadre de la LOLF et des règles de recevabilitédes amendements, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 3 (inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap) du programme 230 (vie de l’élève) est abondée en AE et enCP de 10 millions d’euros.
Les crédits sont prélevés sur l’action 09 (fonctionnement desétablissements) du programme 139 (enseignement privé du premier etdu second degrés)