APRÈS ART. 36	N°II-51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-51
présenté par
M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlementavant le 1er mars 2023 un rapport évaluant lesconditions d’un allongement de six à dix ans de la périoded’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis parl’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑290 du 23mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ainsique ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissementdes entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement de remettre un rapport évaluant les conditions d’unallongement de la période de d’amortissement des PGE, pour étalerles remboursements sur 6 à 10 ans. De nombreuses entreprisesfrançaises et notamment des TPE/PME, ont été fortement impactéespar la crise sanitaire de la Covid 19. Pour faire face à ce chocéconomique Le gouvernement a mis en œuvre un dispositifexceptionnel de garanties permettant de soutenir le financementbancaire ders entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros. Lesbanques se sont engagées à distribuer massivement, à prix coûtant,des prêts garantis par l’Etat (PGE), créé par la loi n° 2020-289 du23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, pour soulagersans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.Pouvaient en bénéficier les PME, les ETI, les commerçants, lesartisans, les agriculteurs, les professions libérales, lesentreprises innovantes, les micro-entrepreneurs, les associationset fondations ayant une activité économique. Un arrêté du Ministèrede l’économie et des finances du 6 mai 2020 a permis d’élargir lesbénéficiaires du dispositif. Conformément à l’article 2 de l’arrêtédu 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissementsde crédit et sociétés de financement, le PGE peut être amorti surune durée de 1 à 5 ans maximum lorsque le différé initial a été de12 mois, et sur une durée 1 à 4 ans maximum lorsque le différéinitial a été porté à 24 mois. Les entreprises ayant bénéficié desPGE et demandé un différé de remboursement de deux ans commencent àrembourser ces prêts en 2022. De plus, la situation créée par laGuerre en Ukraine et ses conséquences sur les approvisionnements etsur le coût de l’énergie pèse également sur les capacités deremboursement des entreprises. Enfin, le dispositif actuellementproposé par le Gouvernement oblige l’entreprise à s’inscrire dansune procédure de restructuration à l’amiable ou judiciaire, ce quia pour effet de priver l’entreprise de tout nouveau soutienfinancier de la part des banques. C’est la raison pour laquelle,cet amendement demande à ce que le remboursement des PGE soitallongé de manière automatique afin d’étaler la charge de la detteCOVID dans le temps. Cette mesure permettrait ainsi de sauvegarderles capacités d’investissement des entreprises permettant d’assurerle financement de leur transformation digital et écologique.