APRÈS ART. 46	N°II-513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-513
présenté par
M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Morel-À-L’Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Mathiasin et Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de l’article L. 541‑13du code de l’environnement est complété par un 8° ainsirédigé :
« 8° Un programme desoutien financier au réemploi et à la réutilisation desemballages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stratégie nationale 3R(réduction, réemploi, recyclage) pour les emballages en plastique àusage
unique adoptée en 2022 le dit explicitement : le développement duréemploi des emballages réclame
des investissements initiaux dans des infrastructures àreconstruire, liés notamment à la révision des
chaînes de conditionnement et de la logistique transport et auxinfrastructures de lavage. Pour que le
réemploi reste le plus pertinent d’un point de vue environnementalcomme économique et social, ces
infrastructures sont supposées mailler le territoirenational.
La planification de la prévention des déchets étant organisée auniveau régional par le biais des plans
régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), il estcohérent que les investissements
nécessaires au développement du réemploi s’effectuent aussi auniveau des régions, pour un maillage
local suffisant. Le présent amendement propose d’intégrer cepré-requis aux PRPGD.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France.