ART. 27	N°II-514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-514
présenté par
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac et M. Lenormand
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	200 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	200 000	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à initier ledéploiement d’un label « Villes à Haute PerformanceÉnergétique », sur le même principe que les « villesfleuries », pour stimuler l’émulation entre villes surl’efficacité et la sobriété énergétique.
Dans le contexte actuel de laguerre en Ukraine et de l’accélération du réchauffement climatique,et donc de la flambée des prix de l’énergie, la France doit fairede la transition énergétique sa priorité. La Première MinistreElisabeth Borne et la Ministre de la Transition écologique, AgnèsPannier-Runacher, ont présenté, le 6 octobre 2022, le plan desobriété du Gouvernement. La sobriété énergétique est uneopportunité pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles etun outil pour diminuer notre consommation d’énergie et donc nosémissions. C’est un levier majeur pour lutter, à court et à longterme, contre la détérioration de l’environnement. La maîtrise dela demande énergétique pour atteindre la neutralité carbone ne peutpas reposer uniquement sur l’amélioration de l’efficacitéénergétique. En effet, celle-ci s’accompagne souvent d’un« effet rebond ». La sobriété énergétique, via lechangement des comportements individuels et collectifs, estidentifiée comme un facteur clé pour construire une société plusrésiliente aux risques environnementaux. Alors que la StratégieNationale Bas Carbone (SNBC) tend à promouvoir la sobriétéprincipalement à travers la responsabilisation des individus, leschoix politiques et collectifs ne doivent pas être négligés :ils ont le pouvoir d’orienter la société vers des modes defonctionnement plus sobres. Le potentiel de réduction desconsommations énergétiques est important.
Pour stimuler les actions desmunicipalités en termes d’efficacité et de sobriété, nous proposonsla création d’un label « Villes à Haute PerformanceÉnergétique ».
Sur le modèle des labels« Villes et Villages Fleuris », ce label permettrad’évaluer les moyens mis en œuvre par la commune pour améliorer saperformance énergétique. L’évaluation sera réalisée sur la base decritères définis par un comité d’experts, qui tiendra compte de lataille et de l’environnement de la ville. Ils devront inclurel’efficacité et la sobriété énergétique des villes, ainsi quel’évolution des résultats obtenus d’une année à l’autre. À titred’exemple, la consommation énergétique par mètre carré desbâtiments pourra faire partie des critères qui seront examinésannuellement. Des panneaux seront installés à l’entrée des communespour informer la population. La participation sera volontaire.L’émulation entre les villes sera ainsi favorisée, incitant toutesles collectivités à maîtriser leur demande énergétique.
Le coût d’une telle mesure pourl’État se limite aux frais liés au comité d’évaluation, quiresteront limités en 2023 avant une potentielle montée en puissanceles années suivantes en fonction du nombre de villes quiparticipent. Nous proposons d’abonder le fonds d’accélération de latransition écologique dans les territoires de 200 000 €.
Pour respecter les règles de laLOLF, l’amendement transfère donc, en AE et en CP, 200000 euros de l’action 4 « Routes - Entretien » duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports » vers l’action 1 « Performanceenvironnementale » du programme 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique dans lesterritoires ». Nous souhaitons que le Gouvernement lève legage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic.