ART. 27	N°II-515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-515
présenté par
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac et M. Lenormand
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	500 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	500 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif dedonner les moyens à l’Office Français de la Biodiversité (OFB)d’expérimenter la création d’Aires Marines Protégées à gestionÉducative et Locale (AMPEL). Ce label permettrait de renforcer lagouvernance des Aires Marines Protégées par les populationsautochtones et locales 1 et de sensibiliser le grand public à leurpréservation à travers les sciences participatives.
Cette mesure s’inspire du succèsdes Aires Marines Éducatives (AME) gérées par l’OFB qui permettentla sensibilisation de la jeunesse locale à la sauvegarde de leurlittoral. Une gestion locale, éducative et citoyenne des AMPpermettrait d’en assurer un meilleur suivi et de favoriser lescomportements respectueux en tissant du lien social autour deprojets communs. Ceci allégerait les besoins en surveillance desparcs, développerait l’économie locale tout en assurant unemeilleure préservation des milieux marins. L’objectif principal decette mesure est donc d’améliorer l’efficacité et la durabilité desAires Marines Protégées.
Pour répondre à cet objectif etrespecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfèredonc, en AE et en CP, 500 000 euros de l’action 43« Ports » du programme 203 « Infrastructures etservices de transports », vers l’action 07 « gestion desmilieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages eauet biodiversité ». Ne voulant évidemment pas détériorer lebudget dédié aux ports, nous appelons le Gouvernement à lever legage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic.