ART. 27	N°II-517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-517
présenté par
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac et M. Lenormand
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	600 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	600 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose uneaugmentation du budget de l’ANAH pour le PLF 2023, afin de porterle total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées parl’Agence (MaPrimeRénov’, dont MaPrimeRénov’ Sérénité) à 3,2milliards d’euros pour 2023. La proposition se base sur le constatque, concernant la rénovation énergétique des logements privés, lebudget affecté à MaPrimeRénov’ (MPR), incluant MaPrimeRénov’Sérénité, par le Gouvernement n’est pas compatible avec lesobjectifs nationaux de la SNBC, les besoins et les enjeux de lacrise énergétique actuelle, alors même que la demande desparticuliers pour des travaux de rénovation énergétique esttoujours plus importante, que la réorientation des aides publiquesvers la rénovation performante nécessite des budgets conséquents etque le nombre de rénovations performantes plafonnent à des niveauxtrès bas (2 500 engagées en 2021 par le biais de MPR).
Une hausse de l’enveloppe deMaPrimeRénov’ doit s’accompagner d’une réorientation massive versdes rénovations performantes pour atteindre le niveau BâtimentBasse Consommation (BBC) ou équivalent qui permet de diviser de 4 à8 fois les factures et protéger significativement et durablementles ménages des hausses actuelles drastiques des prix de l’énergie.En outre, cet effort doit s’inscrire dans le temps, avec desengagements concrets à apporter dans ce PLF sur une pérennisationdes budgets sur la durée d’une programmation pluriannuelle del’énergie (PPE). Le budget actuel reste insuffisant pour atteindreles objectifs nationaux en matière de rénovation énergétique, alorsque seulement 70 000 rénovations performantes ont étéréalisées chaque année sur la période 2012‑2016, contre 370 000nécessaires à partir de 2022 et 700 000 après 2030, selon le HautConseil pour le Climat (HCC). La proposition se base sur une étudepubliée par l’Initiative Rénovons en 2020 qui estimait qu’ilfaudrait 3,2 milliards d’euros d’investissements publics chaqueannée jusqu’en 2040 pour permettre au minimum la rénovation despassoires énergétiques au niveau BBC ou équivalent dans les annéesà venir.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 2« Accompagnement transition énergétique » du programme174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 600millions d’euros ; il minore l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports » à hauteur de 600 millions d’euros.Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernementde lever le gage.
Tel est l’objet du présentamendement.