ART. 27	N°II-518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-518
présenté par
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac et M. Lenormand
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 800 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 800 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 800 000 000	1 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’augmenter de 1,8 milliard d’euros le budget du chèque énergie,par rapport aux annonces du PLF 2023, afin de financer uneaugmentation du niveau du chèque énergie à la hauteur nécessaire etune indexation de la valeur faciale du chèque énergie (TTC) sur lestarifs réglementés de vente de l’énergie (TRV). L’objectif estd’éviter à des ménages d’être davantage entraînés dans la précaritéénergétique en raison du renchérissement continu des prix del’énergie.
4 ans après la crise dite des« gilets jaunes », la vulnérabilité de la sociétéfrançaise à l’augmentation des prix de l’énergie reste trèsimportante et montre l’inadéquation de la politique gouvernementaleà apporter les bonnes solutions aux problèmes sociaux, économiqueset environnementaux auxquels font face les Français. En attendantles effets d’une véritable politique structurante de rénovationperformante qui reste à engager, la hausse des aides curativescomme celle du chèque énergie est indispensable et la propositiondu Gouvernement de bouclier tarifaire même si elle est bienvenue,reste largement en deçà des besoins réels pour la partie la plusfragilisée de la population.
Le chèque énergie doit êtrerevalorisé à hauteur des besoins pour permettre aux consommateursd’accéder à un niveau « normal » de consommationd’énergie (une situation qui leur permet de ne pas se retrouver ensituation de sous-chauffe notamment en hiver ce qui évite lesproblèmes de santé et les pathologies des bâtiments). De plus, lesménages précaires ne pouvant supporter le renchérissement continudes prix en général, et des TRV en particulier, le montant duchèque énergie doit augmenter en conséquence en étant indexés surces derniers.
Le rapport de l’ObservatoireNational de la Précarité́ Énergétique publié en 2018 précise que lemontant nécessaire pour réduire l’écart des factures énergétiquesdes ménages précaires par rapport à la moyenne était de 710 €/ an en moyenne (soit un budget de 3,1 Mds € au total). Il fautdonc augmenter le niveau du chèque énergie à cette hauteur enmoyenne afin qu’il réponde à cet objectif, en rajoutantl’augmentation prévue des prix de l’énergie en 2023 (+15 %)annoncée par la Première Ministre en septembre 2022, ce quiéquivaut à fixer le budget total du chèque énergie à 3,6 Mds €.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 2« Accompagnement transition énergétique » du programme174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 1,8milliard d’euros ; il minore l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports » à hauteur de 1,8 milliard d’euros.Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernementde lever le gage.
Tel est l’objet du présentamendement.