ART. 27	N°II-519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-519
présenté par
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier et M. Molac
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Ticket climat(ligne nouvelle)	2 000 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à poserle débat en France d’un ticket exceptionnel, unique et abordablegénéralisé à l’ensemble des transports collectifs pour faire face àla crise énergétique que nous traversons, à l’instar de nos voisinseuropéens. 2 milliards d’euros, c’est le montant que l’État fédéralallemand a budgété pour financer le ticket climat mis en place parles Länder. Cette initiative est un succès : plus de 52millions de ticket climat ont été vendus en Allemagne au cours destrois derniers mois. Il est évalué que ce dispositif a permisd’éviter l’émission de 1,8 millions de tonnes de CO2. Ce résultats’explique principalement par le report d’une partie des voyageursdepuis leur voiture vers les transports collectifs générés par ledispositif. En effet, il est estimé que près de 10 % desusagers ayant bénéficié du dispositif auraient sans cela effectuéleur trajet en voiture.
L’Autriche a également adopté en2021 un ticket climat permettant d’accéder à l’ensemble de l’offrede transport collectif du pays pour 1095 € par an soitl’équivalent de 3 € par jour. Cette mesure est présentée commeun levier à part entière du plan mobilité autrichien qui prévoit deréduire la part des kilomètres annuels voyagés en voiture de70 % à 54 % et d’augmenter la part de ceux voyagés entransport public de 27 % à 40 %. En Espagne également unemesure similaire a été déployée.
Cet amendement vise à instaurer enFrance un ticket climat exceptionnel permettant d’accéder àl’ensemble de l’offre de transport du collectif. Afin de répondreaux enjeux de mobilité du quotidien, cette formule d’abonnementexceptionnelle pourrait prendre la forme d’un ticket climat mensuelpermettant d’accéder à l’ensemble de l’offre de transport en communet de train du quotidien (TER et Intercités) du pays.
Dans l’objectif de s’assurer que ceticket mensuel soit accessible à tous tout en en limitant le coûtfinancier de ce dernier pour l’État, il est proposé d’introduiredeux tarifs distincts. Un tarif de 60 € pour les personnes enemploi qui serait ramené à 30 € après prise en charge parl’employeur de la moitié des frais de transport en commun. Unsecond tarif de 30 € pour l’ensemble des personnes horsemploi. Le dispositif permettrait ainsi d’accéder à l’ensemble del’offre de transport du quotidien pour l’équivalent d’1 € parjour.
L’instauration d’un ticket climatpouvant nécessiter des évolutions techniques et commercialesimportantes pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM),il est proposé d’engager un échange avec l’ensemble des AOM pourdéfinir dans un premier temps, les modalités du dispositifexceptionnel et dans un second temps, celles d’un dispositifpérenne de ticket climat. L’échelle régionale est effectivementl’échelle la plus pertinente pour répondre aux besoins dedéplacement du quotidien. C’est aussi la manière la plus efficacede pérenniser le plus rapidement possible ce ticket climatpuisqu’en tant qu’autorité organisatrice des transports en commun,les Régions disposent de toutes les cartes en main pour coordonnerla mise en place d’un titre unique et en définir la politiquetarifaire. Il est proposé de déployer un budget équivalent à celuiqui a été consommé en Allemagne, soit 2 milliards d’euros.
Il est donc proposé d’allouer 2milliards d’euros de budget à l’action 01 d’un nouveau programme« Ticket climat » dans la mission « Écologie,développement et mobilité durables ». Les règles actuelles dela LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de financessont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programmedonné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer lamission, nous sommes donc obligés d’afficher une réductionartificielle de 2 milliards d’euros sur un autre programme, icil’action 41 « Ferroviaire » programme 203« Infrastructures et services de transports », avec bienévidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.
Tel est l’objet du présentamendement.