ART. 27	N°II-520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-520
présenté par
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, Mme Descamps et M. Mathiasin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	1	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel afin d’alerter sur les enjeux d’accompagnement et deconseil en mobilité. Cet amendement propose de renforcerl’accompagnement et le conseil en mobilité sur tout le territoireen dotant les Maisons France Service d’une compétenced’accompagnement et de conseil en mobilité.
 
Alors que l’impératif de transformation des mobilités est à lacroisée des enjeux environnementaux et sociaux, il est fait ledouble constat d’une méconnaissance des dispositifs d’aideexistants par les ménages et d’une insuffisance des moyens dédiés àl’accompagnement administratif et au conseil en mobilité. En effet,aujourd’hui l’essentiel de l’accompagnement et du conseil enmobilité est laissé à la seule responsabilité des associations desolidarité.
 
Implantées sur tout le territoire, les Maisons France Servicesont les acteurs idéaux pour mener à bien cette mission et garantirque tout l’ensemble de la population ait accès à un mode transportmoins polluant, en particulier les ménages les plus modestes.
 
Cet ajout d’une compétence d’accompagnement et de conseil enmobilité aux Maisons France Service nécessitera d’allouer desmoyens supplémentaires et notamment humains, afin de s’assurer queces établissements puissent mener à bien leurs autres missions(Pôle emploi, assurance maladie, etc.).
 
Cet amendement est cohérent avec les conclusions de la missiond’information parlementaire sur l’accompagnement social des ZFE quipropose de « mettre en place des permanences de « coaching mobilité» dans chaque quartier pour informer des aides existantes,accompagner dans les démarches et inciter à recourir à d’autressolutions de mobilités ».
 
Afin de permettre au Parlement et au Gouvernement de seprononcer sur le sujet, cet amendement vise à augmenter de 1€ lescrédits alloués aux Maisons France Service via le programme“Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire” de la mission « Cohésion des territoires », au profitde l’action 12 « FNADT section générale ».
 
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 «Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire » à hauteur de 1 euro ; il minore l’action 01 «Reconquérir la qualité de l’eau en Bretagne » du programme 162 «Interventions territoriales de l’État » à hauteur de X euros. Ilconvient de noter que cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires del’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement delever le gage.
 
Tel est l’objet du présent amendement.