ART. 27	N°II-522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-522
présenté par
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier et M. Lenormand
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	70 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	30 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	5 000 000	
Expertise, information géographique et météorologie	0	50 000 000	
Prévention des risques	0	50 000 000	
Énergie, climat et après-mines	0	10 000 000	
Service public de l’énergie	0	5 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	10 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi etla réutilisation(ligne nouvelle)	230 000 000	0	
TOTAUX	230 000 000	230 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aussi étonnant que cela puisseparaître, la loi anti-gaspillage et économie circulaire est restéepour ainsi dire lettre morte dans nos finances publiques. Pourtant,dédier des moyens financiers à l’économie circulaire, le réemploiet la réutilisation est indispensable. Quelle action publiquesérieuse peut-être dépourvue de ressources ? De nombreusespromesses politiques, dont la réussite est indispensable pour notreavenir, se sont traduites en moyens financiers. Ce fut le cas duPlan France Très haut débit, du soutien à la dette de SNCF Réseau,des Investissements d’avenir, du Plan de relance, du plan d’urgenceCovid-19.
La loi AGEC est entrée en vigueuren 2020 et a suscité un grand intérêt pour les opportunitésformidables que l’économie circulaire peut nous offrir. Le présentamendement propose donc de réaffecter des fractions de la missionÉcologie à un nouveau programme, avec des moyens suffisants, pourpermettre l’avènement d’une véritable France soutenable. Lastratégie 3R pour la réduction, le réemploi et le recyclage desemballages en plastique à usage unique d’avril 2022 évalue lesbesoins en investissements pour le réemploi des emballages entre 1et 2,3 milliards d’euros. À ce stade, ils n’ont globalement pasencore été engagés.
Le Plan France soutenable pourl’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation, dédié dansun premier temps plus spécifiquement aux emballages, serait ainsidoté d’un budget nominal de 230 millions d’euros pour l’année 2023- ce dans le respect des moyens nécessaires aux autres programmesbudgétaires. Prévu pour être pérennisé tout au long du quinquennat,il permettrait ainsi de couvrir la moitié des besoins eninvestissements nécessaires au réemploi sur une période de cinqans. Précisons que ces moyens, historiquement importants, restentbien en-deçà des estimations de la Commission européenne qui attenddes investissements conséquents de la part des États membres,notamment en faveur de l’économie circulaire.
Pour être recevable, cet amendementprocède aux mouvements de crédits suivants :
1/ Au sein du programme 203« Infrastructures et services de transport » :
- L’action 04 « Routes - Entretien » est minorée de 10millions d’euros en AE et CP.
- L’action 47 « Fonctions supports » est minorée de 10millions d’euros en AE et CP.
- L’action 52 « Transport aérien » est minorée de 50millions d’euros en AE et CP.
2/ Au sein du programme 205« Affaires maritimes », l’action 03 « Flotte decommerce » est minorée de 30 millions d’euros en AE et CP.
3/ Au sein du programme 113« Paysage, eau et biodiversité », l’action 07« Gestion des milieux et biodiversité » est minorée de 5millions d’euros en AE et CP.
4/ Au sein du programme 159« Expertise, information géographique etmétéorologie » :
- L’action 11 « Études et expertise en matière dedéveloppement durable » est minorée de 20 millions d’euros enAE et CP.
- L’action 12 « Information géographique etcartographique » est minorée de 10 millions d’euros en AE etCP.
- L’action 13 « Météorologie » est minorée de 20 millionsd’euros en AE et CP.
5/ Au sein du programme 181« Prévention des risques » :
- L’action 01 « Prévention des risques technologiques et despollutions » est minorée de 30 millions d’euros en AE etCP.
- L’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie (ADEME) » est minorée de 10 millions d’euros en AEet CP.
- L’action 14 « Fonds de prévention des risques naturelsmajeurs » est minorée de 10 millions d’euros en AE et CP.
6/ Au sein du programme 174« Énergie, climat et après-mines » :
- L’action 02 « Accompagnement transition énergétique »est minorée de 5 millions d’euros en AE et CP.
- L’action 03 « Aides à l’acquisition de véhiculespropres » est minorée de 5 millions d’euros en AE et CP.
7/ Au sein du programme 345« Programme public de l’énergie », l’action 12« Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyensthermiques » est minorée de 5 millions d’euros en AE etCP.
8/ Au sein du programme 217« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables », l’action 07« Pilotage, support, audit et évaluations » est minoréede 10 millions d’euros en AE et CP.
Le nouveau programme « PlanFrance soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et laréutilisation » est majoré de 230 millions d’euros en AE etCP.
Cet amendement a été travaillé avecl’ONG Zero Waste France.