ART. 27	N°II-523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-523
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dubois, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin et Mme Serre
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	600 000 000	0	
Protection maladie	0	600 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer 600 millions d’euros de l’action 2« Aide Médicale de l’Etat » du programme 183 “Protection maladie”et de les reporter sur l’action 12 « Santé des populations » duprogramme 204 “Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins.”
L’aide médicale d’Etat consiste en une prise en charge à 100%des frais médicaux des personnes en situation irrégulière enFrance.
Cette aide est supposée ne concerner que les soins d’urgence, orforce est de constater que ce n’est pas le cas. Aujourd’hui, seulsles frais médicaux suivants en sont explicitement exclus :
- Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à laréalisation d’une aide médicale à la procréation
- Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
- Cure thermale
De plus, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris encharge à 100 % dans tous les cas.
Ainsi, de nombreux soins non urgents demandés par des étrangersen situation irrégulière, tels que les frais d’examen prénuptiaux,sont pris en charge par l’AME  Il est tout à fait inacceptableque les contribuables français financent la prise en charge destels frais, d’autant plus pour des personnes qui ont violé noslois.
 Aujourd’hui, pour des raisons budgétaires, puisque le coûtannuel de l’AME dépasse le milliard d’euros et que les créditsengagés par le Gouvernement augmentent de plus de 12% par rapport àl’année passée, mais aussi dans un souci de justice par rapport ànos concitoyens dont certains voient leurs médicaments êtredéremboursés, il est indispensable de réduire la liste des soinspris en charge par l’AME aux seules urgences vitales et risquesépidémiologiques graves.
Les actes, les produits et les prestations dont le servicemédical rendu n’a pas été qualifié comme répondant à une urgencevitale ou à un risque épidémiologique grave, ou comme étant destinédirectement au traitement ou à la prévention d’une maladie, doiventêtre exclus de toute prise en charge. 
Les crédits dégagés pourront ainsi être affectés à la protectionde la population française. Alors qu’un Français sur trois déclareavoir renoncé à se faire soigner ces derniers mois pour des raisonsfinancières, et que les déserts médicaux s’intensifient, notrepriorité doit être d’assurer l’autonomie et l’indépendance de laFrance, notamment dans les secteurs vitaux comme la santé, etl’accès aux soins pour l’ensemble de nos concitoyens.