ART. 27	N°II-525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-525
présenté par
Mme Martinez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au début des années 2000, la Francecomptait environ 60 000 femmes excisées sur son sol. Ce chiffre adoublé en une décennie puisque l’estimation faite en 2010 étaitd’environ 125 000 femmes ayant subi ce sévice.
Au vu de la fulgurante expansion des flux migratoires qu’a connu laFrance depuis ces dix dernières années on ne peut que se douter queles chiffres sur l’excision ne sont pas en baisse. Cet acte detorture survient dans la très grande majorité des cas lors d’unretour dans le pays d’origine, des ou de l’un des parents, qu’ilsoit forcé ou non, puisque souvent ce voyage est présenté comme desimples vacances.
 
L’excision entraîne de graves conséquences sur la vie des femmes,autant sur le plan physique que psychologique. Une réelleprévention et mise en protection doivent être effectuées auprès desjeunes filles et femmes qui sont considérées comme étant àrisques.
Pour les femmes ayant subi ce supplice, l’accompagnement, une miseà l’abri si nécessaire, et un programme de soins ne sont pas desoptions, et doivent être appliqués.
 
Le présent amendement prévoit doncune ligne budgétaire de 2 000 000 d’euros dont la gestion seraassurée par le Ministère des Solidarités aux fins de lutter contrele domaine de l’excision.
Il convient d’abonder de 2 000 000d’euros le programme 137 : « Égalité entre les femmes et leshommes » dans son action 25 : « Prévention et lutte contre lesviolences et la prostitution » et de minorer du même montant leprogramme 124 : « Conduite et soutien des politiquessanitaires et sociales » dans son action 17 : « Financementdes agences régionales de santé ».