ART. 27	N°II-527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-527
présenté par
Mme Martinez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	500 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	500 000 000	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’alerte : 
Cet amendement vise à ce que lemontant de l’Allocation Adultes Handicapés soit au moins égal auseuil de pauvreté afin d’améliorer la situation financière desbénéficiaires de l’AAH en augmentant leur pouvoir d’achat.
Aujourd’hui la somme maximum que les allocataires de l’AAHpeuvent percevoir s’élève à 956 euros par mois. Le seuil depauvreté est fixé en France par convention selon l’INSEE à 1 102euros par mois pour une personne vivant seule et à 2 314 euros pourun couple vivant avec deux enfants, soit 60% du niveau de viemédian. 
L’AAH n’est pas un minima social, mais une prestation qui permetà l’État de garantir à des personnes handicapées qui ne peuvent pastravailler de percevoir un minimum de ressources. Unerevalorisation urgente du montant de l’AAH au moins au niveau duseuil de pauvreté est donc indispensable. Cette mesure est d’autantplus importante que l’AAH reste conditionnée aux ressources duconjoint jusqu’en octobre 2023.
Pour financer cette mesure, il faudra abonder de 500millions d’euros le programme 157 : « Handicap et dépendance » dansson action 12 : « Allocations et aides en faveur des personneshandicapées ». Pour des raisons de recevabilité financière, ilfaudra minorer du même montant le programme 124 : « Conduiteet soutien des politiques sanitaires et sociales » dans son action17 : « Financement des agences régionales de santé ».