APRÈS ART. 45	N°II-528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-528
présenté par
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le XV de l’article 59 de laloi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République est ainsi modifié : 
1° Au 1° du A, lesmots : « due au titre des années 2016 à 2022 » sontsupprimés ;
2° Au premier alinéa du4° du E, les mots : « 2017 à 2022 » sontremplacés par les mots : « suivantes » ;
3° Le deuxième alinéa du b) duG est supprimé ;
4° Au premier alinéa du H, lesmots : « , au titre des exercices 2016 à 2022, »sont supprimés ;
5° Au premier alinéa du J, lesmots : « au titre des exercices 2016 à 2022 » sontsupprimés ;
6° Les deuxième, troisième etquatrième alinéa du O sont remplacés par un alinéa ainsirédigé : 
« Les produits de cotisationfoncière des entreprises issus de rôles supplémentairesd’imposition émis sont perçus par les établissements publicsterritoriaux. » ;
7° Au début du premier alinéadu P, les mots : « Du 1er janvier 2016 au 31décembre 2022 » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi NOTRe de 2015 a défini uncadre transitoire concernant le partage des ressources entreétablissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du GrandParis (MGP) qui expire au 31 décembre 2022. Il avait été ainsidéfini un partage de la fiscalité économique : la CVAE étaitaffectée à la MGP et la CFE aux EPT. Progressivement, lesressources devaient être affectées à la MGP avec, en 2023, letransfert de la CFE.
Cependant, force est de constater que les EPT exercent toujours descompétences extrêmement larges et d’une ampleur bien plusimportante que la MGP. Ainsi, ils représentaient en 2021 96% desdépenses de fonctionnement du système métropolitain (contre 4% pourla MGP), mais représentaient moins des deux tiers de l’épargnenette du système métropolitain.
Dès lors, le transfert de la CFE ainsi que de la dotationd’intercommunalité des EPT vers la MGP dès le 1er janvier 2021parait intenable, avec une pour les établissements de près de 70millions d’euros.  
En conséquence, il est proposé, avec cet amendement, de pérenniserl’affectation aux EPT de la CFE et de la dotationd’intercommunalité, de sorte de leur garantir à termes lesressources nécessaires à l’exercice de leurs compétences.