APRÈS ART. 45	N°II-529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-529
présenté par
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le XV. de l’article 59 dela loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelleorganisation territoriale de la République est ainsimodifié : 
1° Au 1° du A, lesmots : « due au titre des années 2016 à 2022 » sontsupprimés ;
2° Au premier alinéa du4° du E, les mots : « 2017 à 2022 » sontremplacés par les mots : « suivantes » ;
3° Le G est ainsimodifié :
a) Le deuxième alinéa du b)est supprimé ;
b) Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« A compter de 2023, ladotation d’équilibre versée par chaque établissement publicterritorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’unmontant égal à 30 % de la différence, si elle est positive,entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçul’année du versement de la dotation et celui perçu en 2022 parchaque établissement public territorial. Cette dotation d’équilibreest d’autre part diminuée d’un montant égal à la répartition entrechaque établissement public territorial et la Ville de Paris de30 % de la différence, si elle est positive, entre le produitde la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par lamétropole du Grand Paris l’année du versement de la dotation, et leproduit perçu en 2022. Cette répartition entre chaque établissementpublic territorial et la Ville de Paris est effectué pardélibération de la métropole du Grand Paris. » ;
4° Au premier alinéa du H, lesmots : « , au titre des exercices 2016 à 2022, »sont supprimés ;
5° Au premier alinéa du J, lesmots : « au titre des exercices 2016 à 2022 » sontsupprimés ;
6° Les deuxième, troisième etquatrième alinéas du O sont remplacés par un alinéa ainsirédigé : 
« Les produits de cotisationfoncière des entreprises issus de rôles supplémentairesd’imposition émis sont perçus par les établissements publicsterritoriaux. » ;
7° Au début du premier alinéadu P, les mots : « Du 1er janvier 2016 au 31décembre 2022 » sont supprimés.
II. – Le X de l’articleL. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution decompensation versée à la commune de Paris est, d’une part, diminuéed’un montant égal à 30 % de la différence, si elle estpositive, entre le produit de la cotisation foncière desentreprises perçu l’année du versement de l’attribution decompensation et celui perçu en 2022 par la commune de Paris. Cettecompensation est d’autre part augmentée d’un montant égal à larépartition entre chaque établissement public territorial et laVille de Paris de 30 % de la différence, si elle est positive,entre le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises perçu par la métropole du Grand Paris l’année duversement de l’attribution de compensation, et le produit perçu en2022. Cette répartition entre chaque établissement publicterritorial et la Ville de Paris est effectuée par délibération dela métropole du Grand Paris. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi NOTRe de 2015 a défini uncadre transitoire concernant le partage des ressources entreétablissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du GrandParis (MGP) qui expire au 31 décembre 2022. Il avait été ainsidéfini un partage de la fiscalité économique : la CVAE étaitaffectée à la MGP et la CFE aux EPT. Progressivement, lesressources devaient être affectées à la MGP avec, en 2023, letransfert de la CFE.
Cependant, force est de constater que les EPT exercent toujours descompétences extrêmement larges et d’une ampleur bien plusimportante que la MGP. Ainsi, ils représentaient en 2021 96% desdépenses de fonctionnement du système métropolitain (contre 4% pourla MGP), mais représentaient moins des deux tiers de l’épargnenette du système métropolitain.
Dès lors, le transfert de la CFE ainsi que de la dotationd’intercommunalité des EPT vers la MGP dès le 1er janvier 2021parait intenable, avec une pour les établissements de près de 70millions d’euros.  
En conséquence, il est proposé, avec cet amendement, de pérenniserl’affectation aux EPT de la CFE et de la dotationd’intercommunalité, de sorte de leur garantir à termes lesressources nécessaires à l’exercice de leurs compétences.
Il propose également de partager ladynamique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE) et de la CFE entre MGP et EPT, la MGP reversant 30 % dela dynamique de la CVAE aux EPT, et les EPT 30 % de ladynamique de la CFE à la MGP. Ce schéma fiscal coopératif permet àchacun des deux niveaux d’intercommunalité de disposer deressources équilibrées comportant à la fois fiscalité de stock,permettant d’anticiper et de stabiliser les budgets, et fiscalitéde flux.