ART. 27	N°II-53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-53
présenté par
Mme Riotton, Mme Le Feur, Mme Brugnera, M. Ghomi, M. Roseren, Mme Violland, M. Zulesi, M. Balanant et Mme Spillebout
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	70 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	30 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	5 000 000	
Expertise, information géographique et météorologie	0	50 000 000	
Prévention des risques	0	50 000 000	
Énergie, climat et après-mines	0	10 000 000	
Service public de l’énergie	0	5 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	10 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi etla réutilisation(ligne nouvelle)	230 000 000	0	
TOTAUX	230 000 000	230 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aussi étonnant que cela puisseparaître, la loi anti-gaspillage et économie circulaire est restéepour ainsi dire lettre morte dans nos finances publiques. Pourtant,dédier des moyens financiers à l’économie circulaire, le réemploiet la réutilisation est indispensable. 
Quelle action publique sérieuse peut-être dépourvue deressources ? De nombreuses promesses politiques, dont la réussiteest indispensable pour notre avenir, se sont traduites en moyensfinanciers. Ce fut le cas du Plan France Très haut débit, dusoutien à la dette de SNCF Réseau, des Investissements d’avenir, duPlan de relance, du plan d’urgence Covid-19. 
La loi AGEC est entrée en vigueur en 2020 et a suscité un grandintérêt pour les opportunités formidables que l’économie circulairepeut nous offrir. Le présent amendement propose donc de réaffecterdes fractions de la mission Écologie à un nouveau programme, avecdes moyens suffisants, pour permettre l’avènement d’une véritableFrance soutenable. 
La stratégie 3R pour la réduction, le réemploi et le recyclagedes emballages en plastique à usage unique d’avril 2022 évalue lesbesoins en investissements pour le réemploi des emballages entre 1et 2,3 milliards d’euros. À ce stade, ils n’ont globalement pasencore été engagés. Le Plan France soutenable pour l’économiecirculaire, le réemploi et la réutilisation, dédié dans un premiertemps plus spécifiquement aux emballages, serait ainsi doté d’unbudget nominal de 230 millions d’euros pour l’année 2023 - ce dansle respect des moyens nécessaires aux autres programmesbudgétaires. Prévu pour être pérennisé tout au long du quinquennat,il permettrait ainsi de couvrir la moitié des besoins eninvestissements nécessaires au réemploi sur une période de cinqans. Précisons que ces moyens, historiquement importants, restentbien en-deçà des estimations de la Commission européenne qui attenddes investissements conséquents de la part des États membres,notamment en faveur de l’économie circulaire. 
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements decrédits suivants : 
 Au sein du programme 203 « Infrastructures et services detransport » : 
o L’action 04 « Routes - Entretien » est minorée de 10 millionsd’euros en AE et CP. 
o L’action 47 « Fonctions supports » est minorée de 10 millionsd’euros en AE et CP. 
o L’action 52 « Transport aérien » est minorée de 50 millionsd’euros en AE et CP. 
 Au sein du programme 205 « Affaires maritimes », l’action 03 «Flotte de commerce » est minorée de 30 millions d’euros en AE etCP. 
 Au sein du programme 113 « Paysage, eau et biodiversité »,l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » est minorée de5 millions d’euros en AE et CP. 
 Au sein du programme 159 « Expertise, information géographiqueet météorologie » : 
o L’action 11 « Études et expertise en matière de développementdurable » est minorée de 20 millions d’euros en AE et CP. 
o L’action 12 « Information géographique et cartographique » estminorée de 10 millions d’euros en AE et CP. 
o L’action 13 « Météorologie » est minorée de 20 millionsd’euros en AE et CP. 
 Au sein du programme 181 « Prévention des risques »: 
 
o L’action 01 « Prévention des risques technologiques et despollutions » est minorée de 30 millions d’euros en AE etCP. 
o L’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie (ADEME) » est minorée de 10 millions d’euros en AE etCP. 
o L’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs» est minorée de 10 millions d’euros en AE et CP. 
 Au sein du programme 174 « Énergie, climat et après-mines »: 
o L’action 02 « Accompagnement transition énergétique » estminorée de 5 millions d’euros en AE et CP. 
o L’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » estminorée de 5 millions d’euros en AE et CP. 
 Au sein du programme 345 « Programme public de l’énergie »,l’action 12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autresmoyens thermiques » est minorée de 5 millions d’euros en AE etCP. 
 Au sein du programme 217 « Conduite et pilotage des politiquesde l’écologie, du développement et de la mobilité durables »,l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » est minoréede 10 millions d’euros en AE et CP. 
 Le nouveau programme « Plan France soutenable pour l’économiecirculaire, le réemploi et la réutilisation » est majoré de 230millions d’euros en AE et CP. 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, l’autrice de cet amendement ont étécontrainte de compenser la dépense par un gage sur plusieursautres programmes de la mission concernée. Ce n’est évidemment passon intention de minorer ces actions.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero WasteFrance.