APRÈS ART. 47	N°II-530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-530
présenté par
Mme Folest, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement sur l’évaluation de l’ensemble des aides del’État en faveur de l’apprentissage et la manière dont ellespourraient être réorientées afin de profiter plus largement àl’enseignement professionnel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de 2018 pour la liberté dechoisir son avenir professionnel et les aides exceptionnellesattribuées aux employeurs d’apprentis à partir de l’été 2020 ontlargement stimulé la formation en alternance sous contratd’apprentissage. Entre 2016 et 2021, le nombre de jeunes enalternance est passé de 438 000 à 800 000  (+82 %) et lesentrées en apprentissage ont augmenté de 98 % entre 2019 et2021.
Dans le même temps, le profil des apprentis a évolué : alors que63 % du total des apprentis préparaient un diplôme inférieur ouégal au baccalauréat, ils n’étaient plus que 49 % en 2020.Historiquement, l’apprentissage s’adressait plutôt aux élèvespréparant un CAP ou un baccalauréat professionnel et quiconnaissent plus de difficultés d’insertion sur le marché dutravail.
De plus, les aides en faveur de l’apprentissage ont largementprofité à des établissements d’enseignement supérieur privésappartenant parfois à des fonds d’investissement étrangers.
A travers cet amendement adopté en commission des Affairesculturelles et de l’éducation avec le soutien durapporteur, il est donc demandé au Gouvernement de présenterun rapport étudiant l’ensemble du dispositif d’aides en faveurde l’apprentissage :
-          pour leréorienter vers sa cible « historique » : les enseignementsprofessionnels ;
-          pourlimiter les effets d’aubaine dont profitent certains établissementsd’enseignement supérieur privés.