APRÈS ART. 47	N°II-532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-532
présenté par
M. Rolland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot : « membre », la finde la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L2336-2 code général des collectivités territoriales est ainsirédigée : « , du prélèvement au titre du Fonds national depéréquation des ressources intercommunales et communales calculéconformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3 ainsi que desminorations mentionnées aux articles L. 2334-7-3 et L. 5211-28.».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à déduire du potentiel financieragrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national depéréquation des ressources intercommunales et communales(FPIC).
Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et des communesmembres. Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite.Or ce montant, qui correspond bien à une charge et non à uneressource, doit pouvoir être soustrait du PFIA.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunaleset communales (FPIC) est le principal instrument de péréquationhorizontale, en faveur des communes et ensemblesintercommunaux.
Si la mise en place des péréquations horizontales, et enparticulier du FPIC, répond à un objectif qui fait globalementconsensus, le dispositif est non seulement d’une rare complexité,mais il semble, en plus, ne pas toujours être adapté auxcontraintes de la montagne. Ainsi, les stations de montagne, quiinvestissent lourdement et de façon constante pour demeurerattractives aux yeux des touristes, sont sanctionnées par unsystème pervers de prélèvement qui augmente avec la capacitéd’investissement. De même, les communes transfrontalières sontpénalisées par son mode de calcul et méritent, elles aussi, uneapproche particulière.
À titre d’exemple, la prise en compte du revenu des habitants,supérieur à la moyenne nationale sur ces territoires en raisonnotamment de leur proximité avec la Suisse, majore la contributionau FPIC alors que la richesse des collectivités n’est absolumentpas corrélée avec celle des habitants.
La loi de finances pour 2013 a modifié les modalités de calculdu prélèvement du FPIC en intégrant le critère revenu par habitant.L’ANEM a simulé l’impact de cette modification pour lescollectivités de montagne sur la dernière année connue(2019). 
Si l’impact est minime d’un point de vue global, il est enrevanche très important au niveau local. Le FPIC, dans sa formuleactuelle, pose donc un problème d’effet de bord. L’exemple decommunauté de communes du Val de Morteau est révélateur. Lacollectivité est contributrice à hauteur de 680 380 euros pour unmontant global du budget d’investissement d’environ 1,5 milliond’euros. Pour maintenir le même niveau d’investissement, lacommunauté de commune a dû augmenter la fiscalité à un niveauéquivalent au niveau du FPIC. 
Si l’on supprimait le critère revenu par habitant, ce chiffredescendrait à 412 808 euros soit un différentiel de 267 572 euros,soit environ 40%. Les intercommunalités contributrices de montagnecontribuent en moyenne à hauteur de 362 353 euros (chiffres LaBanque Postale).
Tel est le sens de cet amendement.