ART. 27	N°II-54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-54
présenté par
Mme Riotton, M. Lamirault, M. Le Gendre, Mme Melchior, M. Roseren, Mme Violland, M. Zulesi, M. Balanant et Mme Spillebout
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	100 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La très forte augmentation desdépenses supportées par les services d’incendie et de secours(augmentation de la prime de feu de 6 %, dégel du point d’indice de3,5 % pour les agents permanents au 1er juillet 2022, augmentationdu coût des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires annoncéed’au moins 3,5%, très forte hausse du coût des énergies et descoûts de construction) ces derniers mois, renforcée par l’explosionde l’activité opérationnelle, expliquée notamment parl’effondrement de la démographie médicale et les difficultésrencontrées par les services d’urgences hospitaliers, ne leurpermet plus d’équilibrer leur budget, notamment en section. Pourmémoire, ces dépenses supplémentaires représentent, pour 2023, 4 M€pour le SDIS 74 (+1,6M€ pour le dégel du point d’indice / + 500 k€pour les indemnités des SP volontaires / + 1,6 M€ pour les énergies/ + 0,3 M€ pour les carburants), soit 5,62 % des dépenses réellesde la section de fonctionnement du budget. La rigidité de cescharges n’offre que très peu de marges d’économies, déjà engagéesdepuis plusieurs années.
Il semble donc nécessaire que l’État renforce son soutien aufinancement des SIS, qui font face à une forte hausse de leuractivité opérationnelle et à des situations de crise plusfréquentes (tempêtes, inondations, feux de forêts...). Cetamendement doit donc permettre de financer la hausse del’activité opérationnelle pour ces services, de financer lesinvestissements lourds et la progression démographique dans lesterritoires. 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, l’autrice de cet amendement ont étécontrainte de compenser la dépense par un gage sur deux autresprogrammes de la mission concernée. 
· Au sein du programme 176 « Police nationale »
o L’action 01 «Ordre public et protection de la souveraineté» est minorée de 100 millions d’euros en AE et CP.
· Le programme « Sécurité civile» est majoré de 100 millions d’euros en AE et CP.
Cet amendement propose ainsi d’annuler 5 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action « Police nationale » du programme « Gendarmerie nationale », pour les redéployer vers le programme « Sécurité civile ».
 
Ce n’est évidemment pas son intention de minorer cesinstitutions.