APRÈS ART. 39	N°II-543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-543
présenté par
M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme D’Intorni, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
AVANT ART 29 insérer l’article suivant:
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loin° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exclure du bénéfice du dispositif du PTZ les jeunes ménagesaspirant à la propriété hors des zones urbaines, dans les zonestendus (A et B1) que dans les zones rurales et péri-urbaines ( B 2et C) enverrait un signal de relégation à la France rurale etpéri-urbaine.
C’est pourquoi le présent amendement vise à prolonger la mise enoeuvre du dispositif du PTZ jusqu’au 31 décembre 2025.