APRÈS ART. 40	N°II-544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-544
présenté par
M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme D’Intorni, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet et M. Neuder
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillé sur les montant et l’efficacité de la consommation descrédits alloués par chacune des missions concernées du budgetgénéral de l’État à raison du fonctionnement des commissions etinstances consultatives ou délibératives placées auprès du Premierministre, des ministres ou de la Banque de France dont la liste estprésentée chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi definances en vertu de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28décembre 2019 de finances pour 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les commissions consultatives oudélibératives dont le nombre a diminué représentent toutefois unenjeu budgétaire important relativement au nombre de leurs membres,la fréquence de leurs réunions et partant, à leurs coûts defonctionnement.
 
Or,  d’année en année à la lecture de l’annexe de la loi definances, on constate avec étonnement que nombre d’entre elles, nese réunissent que rarement.
Aussi, le présent amendement vise à informer le Parlement sur lagestion de ces structures. Il en va de la bonne gestion de nosfinances publiques.