APRÈS ART. 40	N°II-545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-545
présenté par
M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme D’Intorni, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
I.- L’article 200 quater A du Code général des impôts est ainsimodifié.
Le b. du 1 est ainsi rédigé :
« b. Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les équipementsmentionnés au a doivent être :
1° «Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2024 dansle cadre de travaux réalisés dans un logementachevé  ;
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier2005 et le 31 décembre 2024 » ;
3°  Intégrés à un logement acquis en l’état futurd’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entrele 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2024 »
Au 4  du même article, l’année « 2023 » estremplacée par l’année « 2024 »
II.- Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus del’année 2023.
IV.- Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de proroger jusqu’au 31décembre 2024 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements del’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé parla loi de finances pour 2005.
Ce crédit d’impôt, qui a été modifié et complété par la loi deFinances de 2018, permet de soutenir les contribuables quifinancent l’installation d’équipements conçus pour les personnesâgées ou handicapées, afin d’améliorer l’adaptation globale du parcde logements aux besoins spécifiques de ces personnes.
Compte tenu de l’utilité sociale de ce dispositif, des enjeuxpropres au vieillissement de la population et de la volonté dedonner à chacun la possibilité de se maintenir aussi longtemps quepossible à son domicile, il est proposé de proroger la périoded’application de ce crédit d’impôt sur le revenu, pour une durée detrois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Cette disposition répond également aux objectifs fixés par laloi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société auvieillissement de la population.