APRÈS ART. 40	N°II-546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-546
présenté par
M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme D’Intorni, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, M. Viry, Mme Gruet et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
 
I- Après l’article 200 quater du code des impôts, il est inséréun article 200 quater AA ainsi rédigé :
« Art. 200 quater AA. – Les contribuables domiciliés en France,au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôtsur le revenu à hauteur de 66 % au titre des dépenses effectivementsupportées par la contribution directe à la prise en charge enétablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’unmembre de leur famille. »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déductionde l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vieillissement de la population conduit de nombreusesfamilles à placer leur parent âgé en EHPAD. Ces familles, au regardde l’insuffisance de la pension de retraite doivent alors soutenirfinancièrement l’accueil de ce parent dans l’institution.
Or, ces familles peuvent connaître des difficultés financièrescar elles aident également leurs enfants à démarrer dans leur viede jeune adulte, et parfois au-delà. 
Le crédit d’impôt semble tout à fait adapté à cette situation,sur le modèle du crédit d’impôt instauré pour les dons à unorganisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique.
C’est pourquoi il convient d’aider financièrement ces famillesdans leur démarche en leur permettant de bénéficier d’un créditd’impôt de 66 %.