ART. 27	N°II-547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-547
présenté par
M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Seo, M. Vojetta, Mme Panonacle et M. Ghomi
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement traduit l’une des recommandations du rapportd’information sur la continuité territoriale dans les outre-mer etinvite le Gouvernement à appliquer effectivement l’article 2 de laloi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelleoutre-mer rappelait que « la mise en place et le maintien deliaisons territoriales continues entre les différentes composantesdu territoire de la République constituent un enjeu de souverainetéet une priorité de l’action de l’Etat. La continuité territoriales’entend du renforcement de la cohésion entre les différentsterritoires de la République, notamment les territoiresd’outre-mer, et de la mise en place ou du maintien d’une offre detransports continus et réguliers à l’intérieur de ces territoireset entre ces territoires et la France hexagonale »
 
En pratique, l’article L. 1803‑4 du code des transportsprévoit l’éligibilité à l’aide à la continuité territoriale pourles transports intérieurs « en raison des difficultésparticulières d’accès à une partie de son territoire », sousconditions de ressources et de difficultés d’accès du territoire.Aujourd’hui, seule la Guyane bénéficie de ce dispositif. S’il estindispensable à ce territoire de bénéficier de cette aide comptetenu des difficultés qui lui sont inhérentes, cela s’entendégalement :
-        aux 6 îles del’archipel calédonien, car les populations de l’île des Pins, deLifou, de Maré, de Tiga, d’Ouvéa et de Bélep doivent aujourd’huiprendre l’avion ou le bateau pour accéder à des services publicsessentiels : lycée, université, hôpital, démarchesadministratives, etc. ;
-        aux 118 îles de laPolynésie française, réparties sur 5,5 millions de km² ;
-        à l’île de Futuna,dont les habitant ont impérativement besoin de rejoindrerégulièrement l’île de Wallis.
 
L’extension de l’aide à la continuité territoriale à certainsdéplacements intérieurs de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésiefrançaise et de Wallis-et-Futuna permettrait donc d’améliorerl’aménagement du territoire, d’éviter l’exode des populations versles villes capitales, d’assurer un développement économique et ledésenclavement de ces territoires.
 
L’objet du présent amendement vise donc à attribuer 1 000 000euros à l’action 03 “Continuité territoriale” du programme 123”Conditions de vie outre-mer” au détriment de l’action 04”Financement de l’économie” du programme 138 “Emploioutre-mer”.
 
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Iln’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au financementde l’économie outre-mer, mais bien de relancer l’indispensabledébat sur l’extension du dispositif de la continuité territorialeaux déplacements intérieurs, et que soient enfin respectésl’article L. 1803 4 du code des transports et l’article 2 de la loin° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelleoutre-mer.