APRÈS ART. 47	N°II-548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-548
présenté par
M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Seo, M. Vojetta, Mme Panonacle, M. Ghomi et Mme Le Feur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’action de l’État en matièred’adaptation des territoires au réchauffement climatique inclutégalement l’accompagnement pour l’élaboration de schémasstratégiques sur l’ensemble des collectivités territoriales de laRépublique sans distinction de statut.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de financesprévoit à juste titre des moyens importants pour l’adaptation desterritoires aux effets du réchauffement climatique et l’Etat vaélaborer en 2023 le troisième plan national d’adaptation auchangement climatique (PNACC).
 
Les évènements climatiques dramatiques de cet été ont généré ausein de toute la population une véritable prise de conscience decette menace aujourd’hui certaine, et les Français expriment uneattente forte d’actions importantes et concrètes visant à mieuxpréparer leur avenir et celui de leurs enfants, dans un mondedésormais plus chaud.
 
Mais, alors que loi n°2001-153 du 19 février 2001 avait qualifiéde priorité nationale la lutte contre l’effet de serre et laprévention des risques liés au réchauffement climatique, tant enFrance métropolitaine que « dans les départements etterritoires d’outre-mer », il se trouve que les collectivitésultramarines les plus autonomes sont moins bien aidées par l’Etatpour faire face à cet enjeu majeur du XXIème siècle.
 
Je pense en particulier à la Polynésie française et à laNouvelle-Calédonie, qui sont pourtant parmi les plus concernées parla gravité de la situation. Par exemple, sans être exhaustif, laNouvelle-Calédonie est en particulier touchée par :
-        la montée du niveaudes océans (de nombreuses tribus vivent en bordure immédiate derivages soumis à une forte érosion) ;
-        le risque derenforcement de la violence des cyclones (de nombreux bâtiments etsites industriels ne sont pas dimensionnés pour les phénomènes lesplus violents) ;
-        des alternances deplus en plus marquées de sécheresses et de périodes pluvieusesintenses (avec une forte récurrence récente d’épisodes climatiquesmajeurs « La Niña »), ce qui cause inondations, feux deforêts, pertes de productions agricoles.
 
L’une des difficultés tient au fait que le ministère de latransition écologique et de la cohésion des territoires s’appuiesur ses services locaux pour mettre en œuvre sa politiqued’accompagnement des collectivités locales, et que ces servicesn’existent pas dans les territoires les plus autonomes de laRépublique.
 
Le présent amendement a donc pour objet de souligner quel’action de l’Etat en matière d’adaptation des territoires auréchauffement climatique doit se faire avec toutes lescollectivités territoriales de la République, sans distinction destatut, et que cette action inclut l’élaboration de schémasstratégiques, ceux de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie nepouvant se faire sans l’aide des experts de l’Etat ni sans sonconcours financier.