ART. 27	N°II-55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-55
présenté par
Mme Riotton, Mme Le Feur, M. Roseren, Mme Violland, M. Zulesi, M. Gouffier-Cha, M. Balanant et Mme Spillebout
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	50 000 000	
Formation aux politiques locales d’égalité (lignenouvelle)(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Savoir évaluer et mesurer le budgeten termes de genre est un levier majeur pour piloter des politiquespubliques d’égalité et ainsi permettre des corrections, desmodulations ou des adaptations pour passer à une égalité de faitset non seulement de droits.
Toutefois, la construction d’unbudget sensible au genre est un processus de long terme dont lapartie la plus complexe réside en la bonne détermination desindicateurs de référence. Il nécessite un engagement de l’État, derécolter et publier des données ventilées par sexe afin de rendrevisible les inégalités.
C’est pourquoi il convient desensibiliser et de former les élus locaux, ainsi que lesfonctionnaires territoriaux, quant à ces enjeux, comme l’anotamment préconisé le Haut conseil pour l’égalité entre les femmeset les hommes (HCE). Le présent amendement ouvre à cet égard descrédits afin de financer ces formations. Afin de respecter lesexigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF,l’autrice de cet amendement a été contrainte de compenserla dépense par un gage sur un autre programme de la missionconcernée. Cet amendement annule par conséquent 50 000 000 euros deCP et d’AE du programme 122 « Concours spécifiques etadministration », pour les redéployer vers l’action 01 « Formationaux politiques locales d’égalité » du nouveau programme « Formationaux politiques locales d’égalité ». Ce n’est évidemment pas notreintention.