AVANT ART. 31	N°II-550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-550
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du second alinéa del’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % »est remplacé par le taux : « 4,70 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux deporter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncièreet du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciairestranslatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titreonéreux, dite « DMTO », prévue à l’article 683 du code général desimpôts.
Cette faculté laissée aux Départements serait de nature àatténuer l’effet de ciseaux entre l’évolution procyclique desressources des Départements et celle de leurs dépenses sociales,particulièrement marqué en période de crise.
Elle apparaît d’autant plus nécessaire que les Départements,confrontés à de nombreuses incertitudes de court terme, nebénéficient plus d’aucun pouvoir fiscal depuis 2021, avec letransfert de leur foncier bâti au bloc communal.
Cette mesure permettrait de mieux garantir dans le temps laconduite des missions de solidarités humaines et territoriales desDépartements.