APRÈS ART. 47	N°II-551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-551
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le troisième alinéa du 7° du Ide l’article L. 2336-2 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attributionau titre du Fonds national de péréquation des ressourcesintercommunales et communales calculé conformément à l’articleL. 2336‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àajouter dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA)l’attribution au titre du Fonds national de péréquation desressources intercommunales et communales (FPIC).
Actuellement, les montants reçus au titre du FPIC ne sont paspris en compte dans le calcul du PFIA, qui sert à évaluer la «richesse » de l’EPCI et de ses communes membres. Or les montantsversés correspondent bien à une ressource pour les collectivitésconcernées.