APRÈS ART. 47	N°II-552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-552
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase du troisièmealinéa du 7° du I de l’article L. 2336‑2 du code généraldes collectivités territoriales, après le mot :« membres », sont insérés les mots : « , duprélèvement au titre du Fonds national de péréquation desressources intercommunales et communales calculé conformément aux2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdéduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement autitre du Fonds national de péréquation des ressourcesintercommunales et communales (FPIC).
Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et des communesmembres. Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite.Or ce montant, qui correspond bien à une charge et non à uneressource, doit pouvoir être soustrait du PFIA.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunaleset communales (FPIC) est le principal instrument de péréquationhorizontale, en faveur des communes et ensemblesintercommunaux.
Si la mise en place des péréquations horizontales, et enparticulier du FPIC, répond à un objectif qui fait globalementconsensus, le dispositif est non seulement d’une rare complexité,mais il semble, en plus, ne pas toujours être adapté auxcontraintes de la montagne. Ainsi, les stations demontagne, qui investissent lourdement et de façon constantepour demeurer attractives aux yeux des touristes, sont sanctionnéespar un système pervers de prélèvement qui augmente avec la capacitéd’investissement. De même, les communes transfrontalières sontpénalisées par son mode de calcul et méritent, elles aussi, uneapproche particulière.
À titre d’exemple, la prise en compte du revenu des habitants,supérieur à la moyenne nationale sur ces territoires en raisonnotamment de leur proximité avec la Suisse, majore la contributionau FPIC alors que la richesse des collectivités n’est absolumentpas corrélée avec celle des habitants.
La loi de finances pour 2013 a modifié les modalités de calculdu prélèvement du FPIC en intégrant le critère revenu par habitant.L’ANEM a simulé l’impact de cette modification pour lescollectivités de montagne sur la dernière année connue (2019). Sil’impact est minime d’un point de vue global, il est en revanchetrès important au niveau local. Le FPIC, dans sa formule actuelle,pose donc un problème d’effet de bord. L’exemple de communauté decommunes du Val de Morteau est révélateur. La collectivité estcontributrice à hauteur de 680 380 euros pour un montant global dubudget d’investissement d’environ 1,5 million d’euros. Pourmaintenir le même niveau d’investissement, la communauté de communea dû augmenter la fiscalité à un niveau équivalent au niveau duFPIC. Si l’on supprimait le critère revenu par habitant, ce chiffredescendrait à 412 808 euros soit un différentiel de 267 572 euros,soit environ 40 %. Les intercommunalités contributrices de montagnecontribuent en moyenne à hauteur de 362 353 euros (chiffres LaBanque Postale).