AVANT ART. 30	N°II-553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-553
présenté par
M. Rolland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 200 quater du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er janvier 2023 au 31 décembre2023, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondairessituées dans une commune touristique ou une station classéetourisme. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bisne sont pas applicables pour les dépenses engagées dans lesrésidences secondaires situées dans une commune touristique ou unestation classée tourisme. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendreles travaux effectués dans les résidences secondaires situées enzones dans une commune touristique ou une station classée tourismeau Crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Cette mesure permettrait d’encourager la rénovation de nombreuxlogements, en particulier pour favoriser l’isolation thermique.
Au delà de l’effet bénéfique évident sur le secteur du bâtiment,ce serait également un
excellent apport dans la lutte contre les « lits froids » en zonetouristique, puisque les logements ainsi rénovés seraient plusfacilement remis sur le marché locatif.