AVANT ART. 30	N°II-554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-554
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général desimpôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lescollaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant aufinancement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurentl’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent égalementbénéficier du crédit d’impôt. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées àpartir du 1er janvier 2023.
III. –La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
IV. – Le III n’est applicable qu’aux sommes venant en déductionde l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du « Crédit ImpôtFamille » (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérantsnon-salariés, entreprises individuelles, artisans etautoentrepreneurs.
Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement àtoutes les entreprises industrielles, commerciales, libérales ouagricoles imposées selon un régime réel d’imposition. Les dépenseséligibles sont celles qui financent des établissements assurantl’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés del’entreprise.
Les travailleurs non-salariés, professions libérales, artisans,commerçants, gérants non-salariés etc. dont l’entreprise n’emploieaucun salarié n’ont pas droit au bénéfice du CIFAM.
Par conséquent, les enfants des professions libérales etindépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche viace crédit d’impôt et ne peuvent dès lors que bénéficier d’une placeen crèche municipale dont les horaires ne sont pas forcémentadaptés aux besoins de ces professions au service des Français.
Ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux professionslibérales, aux indépendants qui auront massivement souffert de lacrise sanitaire permettrait à ces travailleurs de bénéficier d’uneaide incitant au retour à l’emploi, et à leurs enfants debénéficier d’un accueil de qualité adapté aux besoins de leursparents.
Le rapport conjoint entre l’Inspection Générale des AffairesSociales et l’Inspection Générale des Finances réalisé en 2021 surle CIFAM devait être rendu public afin de permettre à lareprésentation nationale de voter cette mesure. 
Ce rapport permet de démontrer les vertus fiscales et, socialesde l’ouverture de ce Crédit d’Impôt aux Indépendants.