AVANT ART. 30	N°II-555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-555
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2021 » estremplacée par l’année : « 2029 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû.
III. –La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le reste-à-charge est souvent la dernière barrière qui subsisteentre l’intention et l’action de rénover son logement, notammentpour les publics les plus modestes.
C’est en ce sens que des prêts bonifiés pour la rénovationénergétique ont été créés avec les « Eco- prêts à taux zéro »(Eco-PTZ) qui permettaient de financer jusqu’à 30 000 euros detravaux de rénovation énergétique sur une durée maximale de 15 anssous réserve qu’ils permettaient au moins une action améliorant laperformance énergétique du logement ou l’atteinte d’une performanceénergétique globale minimale du logement (sortie de classe DPE F ouG et gain énergétique minimal de 35%).
Le dispositif de l’Eco-PTZ, complémentaire aux aides à larénovation énergétique pour financer les travaux de rénovationénergétique, s’éteint au 31 décembre 2021 alors qu’il répond à unréel besoin de financement des ménages, comme le rappelle l’annexe23 du rapport sur le règlement du budget et l’approbation descomptes 2020. Ce rapport souligne également l’existence d’unconsensus sur la nécessité de conserver ce dispositif, quiavait été prorogé par l’article 148 de la loi de finances pour2019.
Ainsi, cet amendement prévoit la prorogation du dispositif del’Eco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2029, afin qu’il puisse continuer àsoutenir les ménages, notamment les plus modestes, dans leursprojets de rénovation énergétique.