APRÈS ART. 47	N°II-559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-559
présenté par
M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Seo, Mme Panonacle, M. Ghomi et M. Vojetta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Les trois tableaux figurant à l’article L. 732-3, L. 733-3 et L.734-3 du code monétaire et financier sont tous trois modifiés commesuit :
1° La ligne :
L. 133-18 et L. 133-19            
l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
 
est remplacée par les deux lignes suivantes :
L. 133-18
loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
L. 133-19
l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
 2° La ligne :
L. 133-26 et L. 133-27
l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
 
est remplacée par les deux lignes suivantes :
L. 133-26
loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
L. 133-27
l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Deux amendements adoptés par l’Assemblée nationale lors de lapremière lecture du projet de loi portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat ont conduit à deux modifications ducode monétaire et financier :
-          L’une,pour obliger les établissements bancaires à indemniser lesconsommateurs victimes de fraude, lorsqu’ils manquent à leurobligation légale de rembourser sans délai lesditsconsommateurs.
-          L’autre,pour imposer aux établissements bancaires de mieux respecter ladisposition légale prévoyant qu’une même opération de paiement àl’origine d’un incident bancaire, présentée plusieurs fois, neconstitue qu’un seul incident bancaire unique, et ne peut donc êtrefacturée qu’une seule fois.
Il était logique que les auteurs de ces amendements n’aient pasperçu l’intérêt de les étendre à la Nouvelle-Calédonie, enPolynésie française et à Wallis-et-Futuna, où l’Etat est compétenten matière de crédit et de monnaie.
Le présent amendement a pour objet d’étendre ces dispositions àla Nouvelle-Calédonie (par une simple mise à jour du tableau del’article L. 732-3, qui récapitule les dispositions de ce codeapplicables à la Nouvelle-Calédonie en matière de « règlesapplicables aux autres instruments de paiement et à l’accès auxcomptes »), en Polynésie française (idem au niveau du tableaude l’article L. 733-3) et à Wallis et Futuna (idem au niveau dutableau de l’article L. 734-3).