APRÈS ART. 47	N°II-56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-56
présenté par
Mme Riotton, Mme Violland et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de l’articleL. 541‑13 du code de l’environnement est complétépar un 8° ainsi rédigé :
« 8° Un programme desoutien financier au réemploi et à la réutilisation desemballages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stratégie nationale 3R(réduction, réemploi, recyclage) pour les emballages en plastique àusage unique adoptée en 2022 le dit explicitement : ledéveloppement du réemploi des emballages réclame desinvestissements initiaux dans des infrastructures à reconstruire,liés notamment à la révision des chaînes de conditionnement et dela logistique transport et aux infrastructures de lavage. Pour quele réemploi reste le plus pertinent d’un point de vueenvironnemental comme économique et social, ces infrastructuressont supposées mailler le territoire national. 
La planification de la prévention des déchets étant organisée auniveau régional par le biais des plans régionaux de prévention etde gestion des déchets (PRPGD), il est cohérent que lesinvestissements nécessaires au développement du réemplois’effectuent aussi au niveau des régions, pour un maillage localsuffisant. Le présent amendement propose d’intégrer ce pré-requisaux PRPGD. 
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero WasteFrance