ART. 33	N°II-560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-560
présenté par
M. Causse, M. Marcangeli, M. Metzdorf, Mme Métayer, M. Lamirault, Mme Le Feur, Mme Petel, M. Vojetta, M. Royer-Perreaut, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Larsonneur, Mme Liliana Tanguy, M. Haury, Mme Babault et Mme Tiegna
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ARTICLE 33
I. – À la vingt-neuvième ligne dela seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 154 ».
II. – En conséquence, à latrente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au nombre :
« 5 216 »
le nombre :
« 5 221 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesmoyens humains du Conservatoire du littoral de 5 ETP en 2023,contre une stagnation d’effectif initialement prévue.
 
Propriétaire de 15% du linéaire côtier, l’objectif donné auConservatoire du littoral est d’acquérir un tiers du littoralfrançais afin qu’il ne soit ni construit ni artificialisé, et deconstituer un réseau de sites cohérents et résilients, sur lesquelsle patrimoine naturel et culturel est protégé et les paysagespréservés, et accessible à toutes les françaises et tous lesfrançais.
Or, le Conservatoire est confronté depuis plusieurs années à unestagnation de son plafond d’emplois, alors même que son domainefoncier protégé ne cesse de croître au titre de sa mission (entre2500 et 3500 ha, soit l’équivalent de trois quart de la ville deLyon ou deux tiers de la ville de Bordeaux, par an). Cet opérateurde l’Etat entretient, dans tous les territoires littoraux, desliens très étroits avec les collectivités, et leurs élus, quigèrent une grande partie de son domaine. Il est intégrateur detoutes les politiques publiques d’aménagement durable du territoiresur les espaces naturels littoraux et lacustres, et par larequalification de ses atouts patrimoniaux, facteur d’attractivitééconomique
 
Pour réaliser cette mission essentielle de sauvegarder l’espacelittoral français, et maintenir sa capacité d’intervention dans lesterritoires, en accompagnement des collectivités territoriales, leseffectifs du Conservatoire du littoral doivent être renforcés. Sesbesoins sont estimés à 70 ETP supplémentaires d’ici 2026, dont 10 à12 ETP dès 2023, pour amorcer le redressement d’une situationdevenue critique.
 
Ce renfort dès 2023 permettra au Conservatoire du littorald’intervenir sur 3 champs prioritaires, comme levier d’actiondes collectivités territoriales :
 
o   De nouveaux projets de restauration opérationnelled’écosystèmes terre-mer, ou terre-lacs, fragiles ou fragilisés, etdonc sensibles au changement climatique :  renaturationde forets incendiées, résorption de décharges littorales,contribution à la recomposition spatiale et à la flexibilité dutrait de côte
o   De nouveaux projets favorables à la Stratégienationale des aires protégées, pour reconquérir la biodiversité surles futures zones de protection forte du Conservatoire dulittoral.
o   Une action foncière efficiente pour contribuer àl’atteinte, sur le littoral, de l’objectif ciblée du « ZéroArtificialisation Nette » avec des chantiers dedéconstruction, de désimperméabilisation et de renaturation.
 
Aussi, afin de permettre au Conservatoire du littoral de poursuivrel’atteinte des objectifs ambitieux fixés par l’État en matière deprotection et de sauvegarde de l’espace littoral, il est proposéd’augmenter de 5 ETP ses effectifs en 2023.
 
Par conséquent le présent amendement bascule 5 ETP du programme« Infrastructures et services de transport », vers leprogramme « Paysages, eau et biodiversité » afin derehausser le plafond d’emplois du Conservatoire du littoral.