APRÈS ART. 45	N°II-565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-565
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de la première phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 2335‑16 du code généraldes collectivités territoriales, après l’année :« 2018 », sont insérés les mots : « et jusqu’en2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à borner dans letemps le système actuel de compensation par l’État des dispositifsde recueil (DR) pour les passeports et les cartes nationalesd’identité (CNI) gérés par les communes.
Actuellement, une mairie se voitallouer une dotation annuelle de 8 580 € par DR, montant quipeut être majoré de 3 550 € si plus de 1 875 demandes ont étédéposées l’année précédente. Pour 2023, elle devrait s’élever à 52millions d’euros d’après le projet de loi de finances. D’après lesinformations transmises par le ministère de l’intérieur, 4 650 DRétaient déployés dans 2 464 communes.
La délivrance des titres a connuune crise importante marquée par des délais extrêmementlongs : 65 jours en moyenne en avril 2022, voire plus d’unecentaine de jours dans certaines communes, pour obtenir unpasseport ou une CNI.
Il ressort des travaux durapporteur spécial de la mission Administration générale etterritoriale de l’État (AGTE) que ces délais ont certes empiréavec un effet de rattrapage post-crise sanitaire mais qu’ilsétaient déjà importants auparavant et qu’ils résultent, en réalité,de la conception même de la chaîne de délivrance des passeports etdes CNI, qui fait intervenir les centres d’expertise et deressources des titres (CERT) rattachés aux préfectures, lesmairies, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ainsi quel’Imprimerie nationale.
Le délai d’obtention d’unrendez-vous étant l’une des causes de ces délais importants, leprésent amendement entend mettre un terme au système actuel dès2023 pour appeler le Gouvernement à proposer un nouveau mode decompensation financière pour la mise à disposition des titres qui,à la fois, serait plus incitatif à l’ouverture de plages derendez-vous et qui compenserait davantage le coût représenté par lagestion de ces DR par les communes.