APRÈS ART. 46	N°II-566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-566
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement unrapport évaluant le niveau de prise en charge des frais de gestiondes stations d’enregistrement des demandes de passeports et decartes nationales d’identité électroniques par la dotation pour lestitres sécurisés prévue à l’article 2335‑16 du code généraldes collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à demander unrapport évaluant le niveau de compensation financière par l’État ducoût de gestion pour les communes des dispositifs de recueil (DR)des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité(CNI).
Actuellement, une mairie se voitallouer une dotation annuelle de 8 580 € par DR, montant quipeut être majorée de 3 550 € si plus de 1 875 demandes ont étédéposées l’année précédente. Pour 2023, elle devrait s’élever à 52millions d’euros d’après le projet de loi de finances. D’après lesinformations transmises par le ministère de l’intérieur, 4 650 DRétaient déployés dans 2 464 communes.
La délivrance des titres a connuune crise importante marquée par des délais extrêmementlongs : 65 jours en moyenne en avril 2022, voire plus d’unecentaine de jours dans certaines communes, pour obtenir unpasseport ou une CNI.
Il ressort des travaux durapporteur spécial de la mission Administration générale etterritoriale de l’État (AGTE) que ces délais ont certes empiré avecun effet de rattrapage post-crise sanitaire mais qu’ils étaientdéjà importants auparavant et qu’ils résultent, en réalité, de laconception même de la chaîne de délivrance des passeports et desCNI, qui fait intervenir les centres d’expertise et de ressourcesdes titres (CERT) rattachés aux préfectures, les mairies, l’Agencenationale des titres sécurisés (ANTS) ainsi que l’Imprimerienationale.
Le délai d’obtention d’unrendez-vous étant l’une des causes de ces délais importants, leprésent amendement entend ainsi appeler le Gouvernement à proposerun nouveau mode de compensation financière pour la mise àdisposition des titres qui, à la fois, serait plus incitatif àl’ouverture de plages de rendez-vous et qui compenserait davantagele coût représenté par la gestion de ces DR par les communes.