ART. 27	N°II-569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-569
présenté par
M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Seo, Mme Panonacle, M. Ghomi et M. Vojetta
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	20 000 000	
Service public de l’énergie	20 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme en métropole, les ménages etles entreprises calédoniens ont durement subi l’explosion des coûtsinternationaux des combustibles fossiles. Pourtant, les mesures desolidarité nationale mises en place pour protéger le pouvoird’achat des français n’ont pas pu s’appliquer en Nouvelle-Calédoniecompte tenu de la répartition des compétences découlant du statutinstitutionnel particulier de ce territoire, et notamment pas leplafonnement de la hausse des tarifs publics de l’électricité.
Pour mémoire, les Calédoniens paient leur électricité près dudouble du prix de l’électricité constaté en métropole et dans lesoutre-mer (à l’exception de la Polynésie Française).
Avant le début du conflit ukrainien, l’augmentation des prixinternationaux du fioul et du charbon, qui alimentent pour près de70% le mix électrique calédonien (métallurgistes inclus), avaitdéjà généré une augmentation des tarifs publics de l’électricité de11%.
Depuis le début de l’année, la flambée des prix du charbon (dontle prix a quintuplé) a gravement pénalisé le principal opérateur deproduction d’énergie sur le territoire, la société d’économie mixteENERCAL (qui assume en Nouvelle-Calédonie les missions dévolues enmétropole à EDF, RTE et Enedis). Le surcoût enregistré par ENERCALreprésente un montant de 5 milliards de FCFP soit 40 millionsd’euros, que sa situation financière ne lui permet pas d’assumer.Sans aide exceptionnelle, ENERCAL devra recourir à nouvelle haussede 20% des tarifs publics, après les hausses de 4% déjà actées le1er avril et le 1er octobre 2022.
Le présent amendement fait donc appel à la solidarité nationale,dans l’un des deux seuls territoires de la République qui en esttotalement exclu. La demande est limitée, à titre de compromis, àla moitié du montant qui serait strictement nécessaire.
Il est proposé d’abonder les AE et CP du programme 345 « servicepublic de l’énergie », au profit de l’action “Mécanismes desolidarité avec les zones non interconnectées (ZNI)”, afin depouvoir verser une subvention exceptionnelle de 20M€ à la sociétéENERCAL. Ce soutien constituerait en quelque sorte le pendant, àune bien plus modeste échelle, du bouclier tarifaire national surl’électricité. Les crédits à redéployer, pris sur le programmeProgramme 174 « Energie, climat, après-mines », représentent moinsde 0,4% des moyens alloués à ce programme.