ART. 27	N°II-570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-570
présenté par
M. Descoeur, M. Dubois, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Dive, M. Breton, Mme Petex-Levet et M. Seitlinger
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si des mesures sont annoncées pouraméliorer les conditions de travail et d’accompagnement des AESH,elles ne représentent pas l’unique solution à l’école inclusive.Quels que soient leurs lieux d’apprentissage (autant que possible àl’école de la République, mais aussi en en milieu spécialisé ouavec une scolarisation hybride), les élèves en situation dehandicap ont besoin de construire leur parcours
de scolarisation.
Aussi, cet amendement vise à octroyer dès maintenant des moyenssupplémentaires à l’Education Nationale pour permettre à chaqueenfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire àson parcours de scolarisation.
De nombreux parents font état de difficultés pour que leur enfantpuisse bénéficier du matériel pédagogique adapté pourtant notifiépar la MDPH. Il leur est souvent répondu par les servicesacadémiques que les crédits annuels sont épuisés et qu’il leurfaudra attendre l’année prochaine. Dans un contexte où legouvernement entend faire de l’école inclusive une priorité, cetteréalité n’est pas acceptable et met de nombreux élèves endifficultés car en défaut d’autonomie.
Les chiffres sont parlants. Depuis 10 ans, le nombre denotifications de matériel adapté augmente régulièrement mais lesbudgets ne suivent pas et le taux de couverture des prescriptionsne cessent de chuter (taux de couverture de 83,4% en 2015/16 et de67% en 2021/22). De ce fait, le nombre d’élèves qui n’ont pas laréponse à leur besoin ne cesse d’augmenter : ils étaient 4 490élèves en 2015/16 mais 14 825 en 2021/22 (44 925 notifications avecun taux de couverture de la notification de 67%).
Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel procède à unehausse de 10 millions d’euros (14 825 x 700€, prix moyen d’unordinateur qui est le matériel adapté le plus souvent demandé) del’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme 230 « Vie de l’élève » de la mission «Enseignement scolaire », et d’autre part, afin de respecter lesrègles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montantsur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier »du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale» de la même mission.
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuerles crédits de cette action, ce gage vise uniquement à respecterles règles de l’article 40 de la Constitution.