ART. 27	N°II-575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-575
présenté par
M. Le Gayic, M. Brotherson, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. Sansu, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
  Alors que l’inflation enPolynésie est la plus élevée du territoire français, lacontribution de l’Etat au fonds intercommunal de péréquation (FIP)a diminué d’approximativement un million d’euros en un an.  Ilest nécessaire de l’abonder afin de maintenir l’engagement del’Etat auprès des communes et leur redonner une capacitéd’investissement notamment pour les travaux d’adductiond’eau. 
     Laproblématique de l’eau en Polynésie est centrale. Entre lanon-potabilité de l’eau, l’assainissement des eaux usées et lesréseaux d’adduction insatisfaisants, les polynésiens ne voient pasleur besoin vital en eau comblé. Des contrats de développement etde transformation ont été passés entre le pays et l’État afind’apporter un soutien financier aux communes en matièred’investissement sur les services publics environnementaux,notamment liés aux réseaux d’adduction. Ces financements restentinsuffisants. Par exemple, la ville de Punaauia (l’une des plusriches de Polynésie) a dû passer une convention avec l’Agencefrançaise de développement (AFD) en décembre 2021 de 101 millionsde francs cfp (850.000 d’euros) pour rénover le réseau d’adductiond’eau potable. 
     En effet, depuis 1977, la maintenance desréseaux d’adduction d’eau revient aux communes. Ces dernières sontconfrontées à une absence de recettes et une réticence des banquesà accorder des prêts, ce qui freine les travaux de rénovationdes adductions. Certains systèmes n’ont pas été rénovés depuis 1970et sont ainsi vétustes et inadaptés dans tous lesarchipels.
 
     En Polynésie française, les rendements desréseaux d’adduction sont généralement très faibles et estimés à55%, alors qu’en France hexagonale, ils se situent autour de 80%.La production moyenne d’eau par habitant et par jour (1,5 m3) estquatre fois supérieure à celle de France hexagonale. Pourtant,le manque d’entretien des réseaux d’adduction est à l’originede fuites qui engendrent le gaspillage de 75% de l’eau produite.L’eau est une ressource qui se raréfie et que nous ne pouvons pasnous permettre de perdre. Il s’agit donc aussi d’une questionéminemment environnementale. La perte énorme d’eau pourrait êtreévitée en accordant aux communes les ressources pour procéder auxtravaux nécessaires.
 
     Afin de répondre aux règles de recevabilitéfinancière prévues à l’article 40 de la Constitution, cetamendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- l’action 06 “Collectivités territoriales” du programme 123”Conditions de vie outre-mer” est majorée de 1 000 000 d’euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement ;
- l’action 02 “Aide à l’insertion et à la qualificationprofessionnelle” du programme 138 “Emploi outre-mer” est minorée de1 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement.