ART. 27	N°II-576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-576
présenté par
M. Le Gayic, M. Brotherson, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	392 159	
Conditions de vie outre-mer	392 159	0	
TOTAUX	392 159	392 159	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
     Les enjeux dela précarité étudiante polynésienne sont exacerbés en raison des15.719 kilomètres, à vol d’oiseau, qui séparent la Polynésie de laFrance hexagonale. Afin d’accompagner au mieux les étudiantspolynésiens qui sont contraints de poursuivre leurs études endehors de la Polynésie par manque de filières universitaires,il est proposé un amendement dont l’objectif est d’augmenter laprise en charge de leur billet d’avion de 50% à 75%.  
     Le dispositif”passeport mobilité études” consiste en la prise en charged’un billet d’avion entre la Polynésie et le territoire hexagonalou un État membre de l’Union européenne, ou un État partie àl’accord sur l’Espace économique européen. Le bénéficiaire doitavoir moins de 27 ans, être étudiant, inscrit dans un établissementd’enseignement supérieur, et ne pas avoir échoué deux années desuite aux examens. Surtout, pour bénéficier du dispositif, lafilière d’études choisie ne doit pas exister en Polynésie françaiseou être saturée, ce qui pose des difficultés. En effet, cettecondition met en exergue les limites de l’offre de formations enPolynésie et la nécessité d’y remédier. En outre, le billet d’avionest pris en charge à hauteur de 100% si l’étudiant est boursier età hauteur de 50% s’il n’est pas boursier mais que le quotientfamilial du foyer de ses parents est inférieur à 26 631 euros paran (équivalent au salaire moyen polynésien). Chaque année, près de730 étudiants bénéficient de ce dispositif ; il est estimé que34% d’entre eux sont boursiers.
 
     Le coût d’un billet d’avion aller-retourPolynésie – France hexagonale est d’environ 3 295,45 € (1er juilletet 1er septembre). Les étudiants non-boursiers, dont le billet estpris en charge à hauteur de 50%, supportent donc 1 650 euros en susde toutes les autres dépenses liées à l’installation enhexagone.
 
     Afin de répondre aux règles de recevabilitéfinancière prévues à l’article 40 de la Constitution, cetamendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- l’action 03 “Continuité territoriale” du programme 123”Conditions de vie outre-mer” est majorée de 392 159 euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement ;
- l’action 02 “Aide à l’insertion et à la qualificationprofessionnelle” du programme 138 “Emploi outre-mer” est minorée de392 159 d’euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement.