ART. 27	N°II-577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-577
présenté par
M. Le Gayic, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. William, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
     L’objectif decet amendement est d’améliorer les conditions de vie des étudiantspolynésiens, en augmentant le budget de l’État consacré à l’aide aulogement étudiant (ALE).
 
     Selon un rapport publié en 2022 par l’Institutde la Statistique de la Polynésie française (ISPF), la moitié desétudiants polynésiens ont des revenus mensuels inférieurs à 30 000francs CFP, soit 250 euros par mois. Cette précarité étudiante,qu’on retrouve également dans l’hexagone, est d’autant plusdélétère en Polynésie où le niveau des prix est 39% plus élevéqu’en France hexagonale.
    Tandis que certainsétudiants ont la chance de pouvoir compter sur le soutien d’unréseau familial ou amical, d’autres en revanche sont contraints detravailler en parallèle de leurs études ou de souscrire un empruntpour pouvoir se loger et subvenir à leurs besoins. Parmi lesétudiants logés en résidence étudiante, 82% déclarent que leurloyer constitue un poste principal de leurs dépenses. Accroître lebudget de l’État consacré à l’aide au logement étudiant permettraitainsi à un plus grand nombre d’étudiants d’en bénéficier.
     Pour l’année2021-2022, environ 400 étudiants boursiers sur un total de 4700étudiants inscrits, ont pu bénéficier d’une aide au logement.Celle-ci variait selon l’échelon de 10 000 à 30 000 francs CFP,soit un maximum de 250 euros par mois.  Le coût pour l’Étatest de 500 000 euros par an. L’amendement proposé vise à augmenterce chiffre d’un million d’euros, afin que le nombre debénéficiaires soit multiplié par trois. L’augmentation de ce budgetpermettrait notamment d’engager un travail de réflexion surl’ouverture de ces aides aux étudiants non boursiers, comme c’estdéjà le cas en France hexagonale. En effet, nombre d’étudiants setrouvent en situation de précarité sans pour autant satisfaire auxcritères des bourses.    
     Afin derépondre aux règles de recevabilité financière prévues à l’article40 de la Constitution, cet amendement procède aux mouvements decrédits suivants :
- l’action 4 “Sanitaire, social,culture, jeunesse et sports “ du programme 123 “Conditions de vieoutre-mer” est majorée de 1 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement.
- l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploioutre-mer” est minorée de 1 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement.