ART. 45	N°II-579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-579
présenté par
M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Chandler, M. Da Silva, Mme Moutchou et Mme Folest
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ARTICLE 45
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Retiré avant publication.