ART. 27	N°II-580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-580
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 000 000	0	
Protection maladie	0	1 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux prendreen compte la question de la santé mentale des survivantes deviolences sexistes et sexuelles dans le cadre des dispositifs deprévention santé.
En effet, alors que partout les survivantes de violencessexistes et sexuelles sont invitées à libérer leur parole,l’accompagnement psychologique mis à leur disposition resteinsuffisant. De nombreuses personnes se sentent encore seules pouraffronter leurs traumatismes.
Aussi, afin d’être à la hauteur des enjeux posés par l’ère post« Me Too », il est urgent d’apporter une réponse politique auproblème d’omniprésence des violences sexistes et sexuelles.
Cet amendement a donc pour objectif d’augmenter les créditsalloués à la santé mentale de l’action 14 « Prévention des maladieschroniques et qualité de vie de malade » du Programme 204 de laMission Santé.
1,05 million d’euros sont alloués à la santé mentale au sein del’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de viede malade » du Programme 204 de la Mission Santé. L’objectif de cetamendement est d’injecter 1 million d’euros supplémentaire afind’inclure la prise en charge des psychotraumas des femmes victimesde violences sexistes et sexuelles.
Le présent amendement prélève donc formellement 1 000 000 eurosen crédits de paiement et autorisations d’engagement au sein de lamission 21 « Santé » de l’action 2 « Aide médicale de l’État » duprogramme 183 « Protection maladie », afin de les allouer àl’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de viedes malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire etoffre de soins ».
La réduction de Crédits de paiement et d’autorisationsd’engagement évoquée est formelle, et le Groupe écologiste appellele Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent parailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de lasphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle surles superprofits ou encore fin du prélèvement forfaitaire unique,notamment) dans la première partie de ce PLF, propositions quidoivent permettre de financer et nos solidarités nationales commeeuropéennes et internationales et notre action pour la transitionécologique.