ART. 27	N°II-582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-582
présenté par
Mme Rousseau, M. Thierry, Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	15 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Création d’un refuge marin en France (ligne nouvelle)(lignenouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé par lesONG Convergence animaux Politique et Réseau-Cétacés vise à financerla création d’un refuge marin pour accueillir les dauphins captifsen France conformément aux dispositions relatives au delphinariumsde loi contre la maltraitance animale de 2021.
Bien que les fins de la captivité des orques et des dauphinssoient respectivement programmées en 2025 et 2027, pour le momentrien n’a été engagé sur le devenir de ces cétacés après cettepériode.
Des solutions sont d’autant plus urgentes que les dirigeants desdelphinariums ont tendance à envoyer leurs dauphins dans d’autresstructures homologues dans d’autres pays, la Chine notamment, oùles standards liés au bien-être animal sont quasi inexistants.
Le groupe écologiste propose donc d’apporter un financement pourcréer un premier refuge dont le coût est estimé à 15 millionsd’euros. Pour rappel le refuge marin est une surface dédiée en mer,protégée et délimitée par des filets. Les animaux y sont nourris etsoignés, mais ne sont plus soumis à des spectacles.
Les bénéfices d’un tel projet sont, notamment, d’ordre :
1. scientifique – pôle d’étude des dauphins présents
2. pédagogique – accueil du public, y compris les scolaires
3. économique – création d’emplois, développement d’un tourismeresponsable et respectueux de l’environnement.
Plusieurs refuges ont déjà vu le jour : en Islande ou àBali. D’autres projets sont en cours en Grèce et en Italie. Nousproposons que la France soit la prochaine à mettre en place unrefuge marin.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission.Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage et à ne pasdiminuer en parallèle les fonds nécessaires prévus au sein duprogramme «Affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
Les crédits permettant d’abonder en CP le programme nouvellementcréé sont issus d’un transfert de crédits issus de l’action 07”Pêche et aquaculture”  programme «Affaires maritimes, pêcheet aquaculture ».