ART. 27	N°II-584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-584
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	610 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	610 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	610 000 000	610 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel dugroupe des députés socialistes et apparentés vise à garantir queles crédits en AE/CP fléchés vers l’indemnisation des demandeursd’emploi (action 01 - 01 du programme éponyme) augmentent au rythmede l’inflation.
En effet, le Gouvernement proposeune baisse de 21 % des AE/CP de cette même action, soitpresque 500 millions d’euros supprimés.
Une telle coupedrastique n’est nul part expliquée dans le PAP mis àdisposition du Parlement.
Il convient donc de garantir lastabilité de ces crédits, une fois retiré l’effet del’inflation.
Tel est l’objet du présentamendement.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abondel’action 01‑01 « Indemnisation des demandeursd’emploi » du programme 102 à hauteurde 610 millions d’euros,
- prélève 610 millionsd’euros sur l’action 01 « Anticipation et accompagnementdes conséquences des mutations économiques sur l’emploi » duprogramme 103 – Accompagnement des mutations économiqueset développement de l’emploi.
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire lescrédits alloués au programme 103.