ART. 27	N°II-585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-585
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	52 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	52 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	52 000 000	52 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à augmenter lescrédits de Pôle Emploi de 5 % et non de 1 % comme lepropose le Gouvernement, soit une baisse si l’on tient compte del’inflation.
Notre amendement intervient dans uncontexte de baisse des crédits à Pôle Emploi : depuis 5 ans,la majorité a coupé de près de 20 % la subvention pourcharges de service public au bénéfice de Pôle Emploi, et ce horsprise en compte de l’inflation.
Cette subvention est en effetpassée de 1,507 milliard d’euros en 2017 à 1,250 milliard d’eurosen 2023 selon le dernier bleu budgétaire pour 2023 transmis auParlement.
Cette baisse drastique s’estproduite alors que Pôle Emploi :
- a engagé un plan detransformation majeure, notamment impulsée par la nouvelleconvention tripartite 2019 - 2022. Ce plan de transformationimplique des dépenses élevées d’investissement par exemple danssa transformation numérique.
- a eu, a et aura à faire face auxconséquences sociales de la crise économique apparue en mars2020, notamment en termes de précarisation de l’emploi etd’appauvrissement de la population. Or, ces conséquences de lacrise demandent un accompagnement renforcé des demandeursd’emploi, quelle que soit leur catégorie, et donc des ETPsupplémentaires de conseillers.
Or force est de constater quele nombre de demandeurs d’emploi que suit chaque conseiller de PôleEmploi ne cesse d’augmenter :
- Pour les demandeurs d’emploi quibénéficient de l’accompagnement le plus resserré (portefeuille« Accompagnement global »), leur nombre par conseillerest de 53,6 (contre 46 en 2017).
- Pour les demandeurs d’emploi quibénéficient d’un accompagnement « suivi », chaqueconseiller suit en moyenne 406,5 demandeurs d’emploi (contre 336 en2017)[1]
Il convient donc d’au moins couvrir pour Pôle Emploi l’effet del’inflation. 
Tel est l’objet du présentamendement.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abondel’action 01‑02 « Coordination du service public del’emploi » du programme 102 à hauteur de 52millions d’euros,
- prélève 52 millionsd’euros sur l’action 01 « Anticipation et accompagnementdes conséquences des mutations économiques sur l’emploi » duprogramme 103 – Accompagnement des mutations économiqueset développement de l’emploi.
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés du groupe “Socialistes et apparentés”tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduireles crédits alloués au programme 103.
[1] Sources : Rapport« La gestion de Pôle emploi, dix ans après sa création »,Cour des comptes ; et statistiques disponibles sur le sited’open-data de Pôle Emploi consultées sur ce lien.