ART. 27	N°II-587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-587
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	2 500 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	2 500 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	2 500 000 000	2 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits dugroupe des députés socialistes et apparentés vise à rendrela garantie jeunes « universelle » vraimentuniverselle en donnant les moyens aux missions locales d’atteindrel’ensemble des jeunes « NEET » (ni en études, ni enemploi, ni en formation), soit 1,5 million de jeunes.
Le Gouvernement indique avoir misen place une garantie jeunes « universelle » enprévoyant les financements pour accompagner uniquement 300 000jeunes en 2023 (source : PLF).
Or en 2019, 1,5 million dejeunes âgés de 16 à 25 ans n’ont ni d’emploi, ni de formation etne suivent pas d’études, selon l’INSEE.
Environ 1,2 million de jeunessans emploi, ni formation et ni en études n’ont donc pas accès àla garantie jeunes, soit 4 jeunes éligibles sur 5.
Dans ces conditions, nous neconsidérons pas que cette garantie jeunes puisse dans cesconditions être qualifiée d’universelle.
Alors que les députés Socialisteset apparentés ont défendu une proposition de loi portantcréation d’un revenu de base sous conditions de ressources à 18ans, cet amendement est une proposition de compromis faite à lamajorité, dans une démarche de « co-constructionparlementaire ».
Cet amendement propose doncd’augmenter les moyens alloués à l’accompagnement des jeunes,notamment ceux des missions locales, pour que ce 1,2 millionde jeunes puissent être accompagnés dans la dignité.
Pour faire face à cettemultiplication par 5 du public à accompagner, les moyensseraient ainsi augmentés comme suit : 633 millions d’eurosprévus en 2023 au budget des missions locales pour l’allocationde 300 000 jeunes multipliés par 5 = 3,16 milliardsd’euros.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- Ce dernier augmentede 2,5 milliards d’euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action 02 « Amélioration desdispositifs en faveur de l’emploi des personnes les pluséloignées du marché du travail » du programme n° 102« Accès et retour à l’emploi » ;
- Il réduit de 2,5 milliardsd’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 02 « Amélioration de l’insertion dansl’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissancedes compétences » du programme« 103 – Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi »
Les députés du groupe”Socialistes et apparentés” tiennent toutefois à souligner qu’ilsne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programmen° 103.