ART. 27	N°II-588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-588
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	100 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes etles hommes(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à créer un fonds spécifiquepour l’égalité professionnelle et lutter contre les inégalités degenre dans le monde du travail en créant un fonds dédié de 100millions d’euros. 
Comme le titrait l’INSEE, la décrueamorcée ces dernières années des inégalités est« lente ». 
Encore aujourd’hui, les hommes sontrémunérés 28,5 % de plus que les femmes, 76 % des emploisà temps partiel sont occupés par des femmes selon un rapportd’Oxfam. 
Or, la politique menée par leGouvernement à ce sujet est insuffisante à la fois dans sesobjectifs et dans les résultats obtenus. 
L’instauration de l’index del’égalité professionnelle a été particulièrement critiquée par lafacilité avec laquelle les entreprises peuvent détourner lescritères d’appréciation. Par exemple, l’écart d’augmentationindividuelle (c’est à dire l’écart en comparant le pourcentage desalariés augmentés parmi les hommes à celui de salariées augmentéesparmi les femmes) ne comprend pas le montant de cetteaugmentation : ainsi, si 1 femme est augmentée de 10 € et1 homme de 100 €, l’entreprise obtient tous les points.
Par ailleurs, aucune mentiondes violences sexistes et sexuelles n’est prise en compte dansles indicateurs.
En conséquence, la note moyenne desentreprises est de 85 (soit au dessus du seuil pour lequel desmesures sont à prendre) ce qui est en décalage avec les inégalitésde genre dans le monde professionnel. 
Selon un rapport de la Fondationdes femmes, les inégalités salariales coutentindividuellement 5 424 euros par an, ce qui estconsidérable. 
Face à ce constat, le Gouvernementa de faibles ambitions : seuls 23 millions sont prévus dansl’action 24 du programme Egalité entre les femmes et les hommes dela mission Solidarité, insertion et égalité des chances.
Ces 23 millions serviront notammentà financer les centres d’information sur les droits des femmes etdes familles ou à encourager l’entrepreneuriat féminin ou encoredes projets innovants en faveur de l’égalité.
Il faut donc donner les moyens à lapuissance publique de lutter contre ce fléau qui pénalise lesfemmes en premier lieu mais aussi l’intérêt général. 
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution, le législateur est contraintde compenser la dépense par un gage sur un autre programme de lamission concernée. Ainsi cet amendement :
- Crée  un nouveau programme« Lutter contre les inégalités professionnelles entre lesfemmes et les hommes » de 100 millions d’eurosd’euros 
- Baisse de 100 millions d’eurosles crédits de l’action 01 de l’action 102 Accès et retour àl’emploi
Les députés socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits alloués au programme 102.