ART. 27	N°II-589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-589
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	100 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Fonds dédié à la santé mentale des travailleurs(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à créer un fonds dédié à lasanté mentale des travailleurs doté de 100 millions d’euros.
La France se caractérise égalementpar un déficit de reconnaissance des maladies psychiques au travail(ex. : burn-out, brown-out) comme maladiesprofessionnelles alors que celles-ci connaissent une fortecroissance.
Si la loi n° 2015‑994 du 17août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (loi dite« Rebsamen ») dispose bien que les maladies psychiquespeuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle sile salarié établit devant le comité régional de reconnaissance desmaladies professionnelles (CRRMP) que sa maladie est« essentiellement et directement » causée par son travailhabituel et qu’elle a entraîné une incapacité permanente d’un tauxau moins égal à 25 %, la voie ains créée pour fairereconnaître une maladie psychique comme maladie professionnelle est« très étroite »[1]. 
En effet, ces conditions drastiquessont par nature difficiles à réunir par un travailleur victimed’une maladie psychique.
Malgré ces conditions, le nombre demaladies psychiques ainsi reconnues comme maladies professionnellesau terme de ce processus connaît une croissanceexponentielle ces dernières années : 1500 en 2020 contreà peine 400 en 2013 (source : annexe 1 au PLFSS pour2022).
Quelques chiffres plus récentsviennent confirmer cette évolution : 1 arrêt de travail sur 5a pour origine des troubles psychologiques, en 3 ans laconsommation d’anxiolytiques a doublé chez les moins de 30ans[2].
Or, le coût économique de cesmaladies - entre 1,9 et 3 milliards d’euros par an[3] - est élevé.50 à 60 % des journées de travail perdues dans l’Unioneuropéenne ont ainsi un lien avec le stress au travail[4].
Il convient donc d’enrayer cephénomène par la création d’un fonds dédié qui viendra jouer surles 2 leviers : prévention et répression.
La prévention pourra se fairenotamment par la sensibilisation des managers et l’identificationprécoce par la médecine du travail.
La répression pourra se faire parla sanction d’entreprises où la sinistralité en maladies psychiquesprofessionnelles est élevée.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution, le législateur est contraintde compenser la dépense par un gage sur un autre programme de lamission concernée. 
Ainsi cet amendement :
- Crée un nouveau programme« Fonds dédié à la santé mentale des travailleurs » de100 millions d’euros d’euros 
- Baisse de 100 millions d’eurosles crédits de l’action 01 de l’action 102 Accès et retour àl’emploi
Les auteurs de cet amendementtiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire lescrédits alloués au programme 102.
[1] Rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationalerelative au syndrome d’épuisement professionnel (ou burn-out),février 2017, consulté sur ce lien.
[2] Baromètre annuel Absentéisme de Malakoff Humanis, septembre2022, consulté sur ce lien.
[3] Christian Trontin, Marc Lassagne, Stéphanie Boini, SalihaRinal, « Le coût du stress professionnel en France en2007 », INRS, 2010.
[4] Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail,« OSH in figures : stress at work - facts andfigures », 2009.